N° 698

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 février 2018.

PROPOSITION DE LOI

visant à amnistier les dettes sociales des travailleurs indépendants
en outre‑mer et à redonner une impulsion sérieuse
aux tissus économiques locaux,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Nathalie BASSIRE, Julien DIVE, Jacques CATTIN, Didier QUENTIN, Jean‑Marie SERMIER, Michel VIALAY, Gilles LURTON, Arnaud VIALA, Virginie DUBY‑MULLER, Fabrice BRUN, Nadia RAMASSAMY, Max MATHIASIN, Justine BÉNIN,

députés.

 

 

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La question des cotisations sociales des travailleurs indépendants (autrefois appelées par le régime social des indépendants) est un sujet extrêmement sensible pour les dirigeants, artisans et libéraux.

L’artisanat, première entreprise de France, est en souffrance, et la « suppression » du RSI telle qu’elle a été votée ne change rien à la problématique qui touche également les commerçants et libéraux.

En effet, le choix de transférer la gestion de ces cotisations au régime général de la sécurité sociale sans modifier le caractère monopolistique du régime social risque d’avoir des effets désastreux sur les plans économique, financier et budgétaire, notamment dans les territoires d’outre‑Mer.

Ainsi, il faut rappeler que le RSI avait été qualifié par la Cour des comptes de « catastrophe industrielle » ; or, si rien n’est fait pour moderniser ce système unique de couverture sociale, le transfert à l’URSSAF et aux CGSS ne résoudra rien à la problématique économique passée.

Les incertitudes pour les indépendants qui ont nui au développement de leurs activités demeureront car le régime général va hériter d’une situation administrative non résolue par la simple « suppression » du RSI :

– opacité dans le fonctionnement des caisses ;

– calculs erronés des cotisations ;

– montants réclamés anormalement élevés ;

– irrégularités chroniques…

Mais surtout le système d’assurance publique obligatoire avec interdiction de concurrence crée une situation de frein majeur au développement économique de nos entreprises.

Le système actuel ne saurait perdurer via le régime général puisqu’à titre d’exemple, aujourd’hui, plus de 50 % des entreprises réunionnaises ne seraient pas à jour de leurs cotisations au RSI.

Localement, il existe un moratoire sur le recouvrement des dettes des entreprises. Avec le basculement du contentieux à la CGSS, il est évident que les procédures de recouvrement auront des conséquences dramatiques pour les entreprises les plus fragiles.

La mal être de nos chefs d’entreprise s’est fait entendre et d’ailleurs un contentieux sérieux oppose depuis environ deux ans un collectif de près de 500 dirigeants de PME au RSI de la Réunion, sur des moyens tirés notamment d’irrégularités inhérentes à sa création, d’irrégularités fonctionnelles et d’un monopole juridiquement contestable au regard des directives européennes.

En cas de succès de ces centaines d’actions judiciaires, l’inopposabilité des actes créateurs en 2006 aboutirait à un remboursement d’une dizaine d’années de cotisations, mais aussi au paiement de dommages et intérêts à titre de réparation pour des centaines de millions d’euros et à bref délai, l’action prenant de l’ampleur dans les territoires ultramarins.

En outre, un effet « boule de neige » propagerait la jurisprudence à venir à l’ensemble du territoire national avec des effets catastrophiques sur les finances de l’État.

Au regard du Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2018, les dettes du RSI sont en effet transférées au régime général : la CGSS devrait alors supporter de très lourdes dettes en cas de succès, pour les indépendants, du contentieux susmentionné.

Dans un tel cas de figure, ceux qui ont cotisé seraient ainsi remboursés par le régime général, sauf à ce qu’une solution légale soit trouvée, par exemple par l’octroi d’un nombre équitable de trimestres de retraite à ceux qui ont cotisé.

Afin d’être équitable et de ne pas créer de situation injuste, ceux qui ne sont pas à jour de leurs cotisations verraient pour leur part leurs dettes sociales annulées : il convient donc d’amnistier les dettes sociales des travailleurs indépendants en outre‑mer.

Cette mesure forte, clairement exprimée et souhaitée par nos citoyens concernés, permettrait de redonner une impulsion sérieuse au tissu économique local dans chacun des territoires ultra‑marins, notamment par le levier de la commande publique à laquelle un plus grand nombre de travailleurs indépendants pourraient répondre, avec un impact positif en termes d’activités, d’emplois et de compétitivité.

proposition de loi

Article 1er

I. – L’ensemble des dettes sociales des travailleurs indépendants ayant leur siège social dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution envers leurs caisses régionales du régime social des indépendants au 31 décembre 2017, est amnistié sans préjudice de leurs droits acquis et à venir.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 2

Les cotisations payées avant le 1er janvier 2018 à leur caisse régionale du régime social des indépendants, par les travailleurs indépendants ayant leur siège social dans l’une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, sont remboursées par compensation par l’octroi de trimestres de retraite dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.