N° 712

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 février 2018.

PROPOSITION DE LOI

visant à faciliter l’accès à l’apprentissage dans les métiers
de commercialisation et services en hôtels, cafés et restaurants,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Raphaël SCHELLENBERGER, Jacques CATTIN, Éric STRAUMANN, Julien AUBERT, Nathalie BASSIRE, Thibault BAZIN, Valérie BAZIN‑MALGRAS, Bernard BROCHAND, Fabrice BRUN, Dino CINIERI, Pierre CORDIER, Claude de GANAY, Charles de la VERPILLIÈRE, Bernard DEFLESSELLES, Rémi DELATTE, Éric DIARD, Virginie DUBY‑MULLER, Pierre‑Henri DUMONT, Daniel FASQUELLE, Laurent FURST, Annie GENEVARD, Jean‑Carles GRELIER, Patrick HETZEL, Sébastien HUYGHE, Brigitte KUSTER, Marc LE FUR, Constance LE GRIP, Sébastien LECLERC, Véronique LOUWAGIE, Bernard PERRUT, Bérengère POLETTI, Didier QUENTIN, Nadia RAMASSAMY, Robin REDA, Jean‑Luc REITZER, Vincent ROLLAND, Martial SADDIER, Jean‑Marie SERMIER, Laurence TRASTOUR‑ISNART, Michel VIALAY, Philippe GOSSELIN, Jean‑Charles TAUGOURDEAU,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’apprentissage, qui constitue une opportunité unique d’acquérir des compétences précises au contact d’un environnement professionnel exigeant, mérite d’être pleinement reconnu comme une chance pour nos jeunes et une véritable voie de réussite.

En la matière, notre pays accuse un important retard par rapport à ses voisins européens et encore plus singulièrement lorsque la comparaison est conduite avec l’Allemagne ou la Suisse. L’inquiétant taux de chômage des jeunes en France, s’élevant à plus de 22 % fin 2017 selon Eurostat ([1]), devrait pourtant encourager une concentration des efforts en faveur de la formation des jeunes et de leur préparation concrète aux attentes du marché du travail.

De trop nombreux freins à l’apprentissage persistent et réduisent d’autant les perspectives pour les jeunes mais également pour les professionnels qui pourraient les accueillir.

Ainsi, dans le secteur de l’hôtellerie‑restauration, si l’interdiction d’employer ou de recevoir en stage des mineurs dans les débits de boissons à consommer sur place ne s’applique pas aux mineurs de plus de seize ans s’ils sont en cours de formation comportant une ou plusieurs périodes accomplies en entreprise, cette interdiction pénalise les jeunes de quinze ans inscrits dans la même formation, qui ne peuvent quant à eux pas souscrire un contrat d’apprentissage dans le secteur même s’ils justifient avoir accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire, ainsi que les mineurs ayant terminé leur formation professionnelle.

Les dispositions relatives à la vente d’alcool aux mineurs ne sauraient entraver la possibilité de formation des jeunes en hôtellerie‑restauration, étant entendu qu’il convient naturellement de distinguer le fait de travailler dans un établissement de débits de boisson du fait de consommer de l’alcool dans un tel établissement.

Parce qu’il est inconcevable de se former par l’apprentissage aux métiers de l’hôtellerie‑restauration sans pouvoir acquérir d’expérience pratique dans ces lieux, au contact des professionnels, les deux articles de la présente proposition de loi visent donc à permettre aux jeunes âgés d’au moins quinze ans, justifiant avoir accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire et bénéficiant d’une formation comportant une ou plusieurs périodes accomplies en entreprise, d’être employés ou reçus en stage dans les débits de boissons à consommer sur place. Ce texte permet également aux mineurs de plus de seize ans ayant terminé leur formation d’être employés dans ces établissements.

Alors que la France comptait près de 37 000 apprentis dans le secteur de l’hôtellerie‑restauration en 2012‑2013, ce chiffre a reculé à 34 281 en 2015‑2016, soit une baisse supérieure à 7 % alors même que ce secteur recrute. Cette dynamique doit être inversée en levant les freins à l’apprentissage dans ce secteur. Tel est l’objet de cette proposition de loi.

 

proposition de loi

Article 1er

L’article L. 3336‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « à consommer sur place » sont remplacés par les mots : « tels que ceux définis aux articles L. 3331‑1 et L. 3331‑2 du présent code ».

2° Au début du deuxième alinéa, les mots : « Dans les débits de boissons ayant fait l’objet d’un agrément, cette interdiction ne s’applique pas aux mineurs de plus de seize ans » sont remplacés par les mots : « Cette interdiction ne s’applique pas aux jeunes âgés d’au moins quinze ans justifiant avoir accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire, ».

3° Le troisième alinéa est supprimé.

Article 2

L’article L. 4153‑6 du code du travail est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa, les mots : « à consommer sur place » sont remplacés par les mots : « tels que ceux définis aux articles L. 3331‑1 et L. 3331‑2 du code de la santé publique ».

2° Au début du deuxième alinéa, les mots : « Dans les débits de boissons agréés, cette interdiction ne s’applique pas aux mineurs de plus de seize ans » sont remplacés par les mots : « Cette interdiction ne s’applique pas aux jeunes âgés d’au moins quinze ans justifiant avoir accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire, ».

3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cette interdiction ne s’applique pas aux mineurs de plus de seize ans titulaires d’un diplôme ou d’un titre professionnel enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues au II de l’article L. 335‑6 du code de l’éducation. »