N° 742

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 mars 2018.

PROPOSITION DE LOI

visant à supprimer l’amende prévue pour les excès de vitesse inférieurs à 20 km/h,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Pierre VATIN, Emmanuelle ANTHOINE, Julien AUBERT, Olivier DASSAULT, Julien DIVE, Virginie DUBY‑MULLER, Jean‑Carles GRELIER, Sébastien LECLERC, Gilles LURTON, Emmanuel MAQUET, Jérôme NURY, Bernard PERRUT, Jean‑Luc REITZER, Jean‑Marie SERMIER, Laurence TRASTOUR‑ISNART, Isabelle VALENTIN, Michel VIALAY, Stéphane VIRY,

députés.

 

 

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le Gouvernement vient de prendre la mesure d’abaissement de la vitesse maximale autorisée sur les 400 000 kilomètres de routes nationales et départementales à double sens sans séparateur central. Présentée comme la solution pour faire baisser la mortalité routière, elle entrera en vigueur le 1er juillet 2018.

Questionné sur le surplus financier qu’occasionnera cette mesure, le Premier ministre a répondu qu’il « ne le faisait pas pour augmenter les recettes de l’État » et que les recettes de cette mesure seraient reversées aux accidents de la route. L’enfer est pavé de bonnes intentions et c’est un arbre qui cache la forêt. Les accidents de la route sont gérés et pris en charge par les services publics. Deux possibilités découlent de ce constat :

Soit ces services manquent cruellement de moyens et c’est une opération déguisée visant à combler leur déficit. Dans ce cas, c’est à nouveau le contribuable, très fragilisé depuis le début de ce quinquennat, qui est mis à contribution. Selon de récents sondages, 59 % des Français sont opposés à cette mesure, et 83 % pensent qu’elle vise surtout à accroître le montant total des contraventions.

Soit, la décision du Gouvernement vise un objectif exclusivement humanitaire auquel cas il convient de mettre en œuvre des mesures proportionnelles à l’objectif poursuivi. La nature même du permis à points est un dispositif efficace de dissuasion. Les Français tiennent à leur permis de conduire qui leur sert au quotidien. Ils sont donc attentifs à ne pas perdre de points en tâchant de respecter les règles du code de la route. En revanche, une amende de 45 ou 90 euros est une catastrophe économique pour nos concitoyens aux ressources modestes. C’est pourquoi je propose de laisser la perte de points comme la seule sanction prévue pour les excès de vitesse inférieurs à 20 km/h.

proposition de loi

Article unique

L’article 529 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Aucune amende forfaitaire n’est due pour les contraventions de la troisième et de la quatrième classe, réprimées par le code de la route en cas de dépassement inférieur à 20 km/h de la vitesse maximale autorisée. »