N° 745

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 mars 2018.

PROPOSITION DE LOI

visant à rendre obligatoires des prélèvements ADN
avant inhumation des anonymes,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Fabien DI FILIPPO, Philippe VIGIER, Dino CINIERI, Guillaume PELTIER, Éric STRAUMANN, Olivier DASSAULT, Pierre‑Henri DUMONT, Jérôme NURY, Patrick HETZEL, Michel VIALAY, Gérard CHERPION, Émilie BONNIVARD, Bernard PERRUT, Raphaël SCHELLENBERGER, Marc LE FUR, Véronique LOUWAGIE, Thibault BAZIN, Valérie BOYER, Jean‑Louis MASSON, Laurence TRASTOUR‑ISNART, Sébastien LECLERC, Nadia RAMASSAMY, Bernard BROCHAND, Michel HERBILLON, Jean‑Luc REITZER, Martial SADDIER, Bérengère POLETTI, Laurent FURST, Xavier BRETON, Frédéric REISS, Gérard MENUEL, Annie GENEVARD, Valérie BAZIN‑MALGRAS, Jean‑Charles TAUGOURDEAU, Julien AUBERT, Valérie LACROUTE, Jacques CATTIN, Stéphane VIRY, Vincent ROLLAND, Éric PAUGET, Virginie DUBY‑MULLER, Jean‑Yves BONY, Philippe GOSSELIN, Daniel FASQUELLE, Vincent DESCOEUR,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Chaque année, plusieurs centaines de personnes sont inhumées sans avoir pu être identifiées et sans que rien ne permette une identification ultérieure. On en dénombre 300 par an à Paris, et on estime leur nombre total à près de 1 000 sur l’ensemble de la France. Les cas de figure sont très variés : anciens fugueurs ; personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ; étrangers en situation irrégulière ; personnes sans domicile ; personnes isolées.

Lorsque le décès survient, un médecin doit constater les causes de la mort. Si ces dernières paraissent crapuleuses, une enquête est ouverte. Mais si la mort s’avère naturelle ou accidentelle, le maire délivre un permis d’inhumer et la personne est enterrée dans une fosse commune. Il n’est pratiqué aucun prélèvement qui pourrait servir, à terme, à identifier cette personne, ni même à recouper des informations sur des personnes disparues et recherchées au même moment.

Il se peut alors qu’un jeune majeur soit enterré sous X, alors même que sa famille le recherche activement : c’est ce qui est arrivé aux parents de Yann Barthe, jeune étudiant bordelais disparu en 2001. Il leur a fallu attendre six ans pour découvrir que leur fils, tombé d’un train entre Paris et Nice, avait été inhumé sous X.

Plusieurs milliers de familles confrontées à la disparition d’un de leur membre majeur appellent donc de leurs vœux la mise en place de dispositifs mieux adaptés pour tenter de le retrouver. Elles demandent l’intégration systématique au FNAEG (fichier national automatisé des empreintes génétiques) des analyses ADN des personnes décédées inconnues et des personnes disparues.

L’objet de la présente proposition de loi est de demander le prélèvement systématique d’éléments d’identification sur les cadavres sous X et leur intégration dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) et le fichier national des empreintes digitales. Parallèlement seront intégrées dans les mêmes fichiers les « traces » d’une personne signalée disparue : les informations pourront ainsi être croisées.

Alors qu’un nombre important de cadavres sous X est relevé chaque année en France, sans qu’il soit possible de faire un lien entre une personne disparue et un défunt sans identité, un tel dispositif permettrait, en confrontant ces éléments avec les données contenues dans les bases judiciaires des fichiers d’identification (FNAEG et fichier automatisé des empreintes digitales), une issue favorable à nombre d’enquêtes administratives, et donc une réponse à des familles dans l’attente.

proposition de loi

Article unique

I. – L’article 706‑54 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le fichier prévu par le présent article contient également les traces et empreintes génétiques de toutes les personnes enterrées sous X et les traces et empreintes génétiques de toute personne portée disparue. »

II. – La charge pour les collectivités territoriales du I ci‑dessus est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.