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EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La pratique d’activités physiques ou sportives est bénéfique. Elle apporte mieux être individuel, cognitif et social.

La pratique d’activités physiques ou sportives est primordiale en matière de prévention de certaines maladies chroniques et joue un rôle fondamental dans la lutte contre l’obésité. Le temps passé devant un écran – télévision, ordinateur, téléphone – ne cesse de s’accroître et le niveau d’inactivité physique atteint en France constitue désormais un risque plus important que le tabagisme ou l’alcoolisme. L’enjeu est de santé publique.

Le sport est également reconnu comme facilitant l’insertion et l’intégration sociale. Pour certains individus, les pratiques physiques peuvent être des supports essentiels de la vie sociale et représentent un outil à fort potentiel de cohésion sociale. Participant de l’éducation, les pratiques physiques peuvent notamment contribuer à la formation en acte du citoyen.

Pourtant, associée aux pratiques compétitives et à leurs puissantes représentations médiatiques, l’offre sportive actuelle connaît une rigidité organisationnelle qui ne permet pas de répondre pleinement à ces enjeux, à la diversité des attentes ou à l’inappétence d’une grande partie de la population à se mettre en action.

Une meilleure accessibilité des activités physiques et sportives est nécessaire, cela à tous les âges de la vie. Elle implique une plus grande sensibilisation des publics aux bienfaits du sport ainsi qu’une participation accrue de la société civile aux missions de service public définies par l’État dans la pratique du sport pour tous. Il y a nécessité d’installer et de promouvoir rapidement une nouvelle culture sportive répondant mieux aux problématiques éducatives et sociales de la société.

Il incombe aux pouvoirs publics, et notamment au ministère en charge des sports, de placer l’enjeu de l’accessibilité aux pratiques physiques comme prioritaire parmi ses politiques publiques.

Afin de permettre aux fédérations sportives agréées de s’engager pleinement dans la réalisation de cette mission de service public, en partenariat étroit avec l’État, le présent projet a pour objet de créer un statut de fédérations sportives délégataires d’un nouveau genre.

En effet, à ce jour, seules les fédérations unisport peuvent bénéficier d’une délégation pour exercer des prérogatives de puissance publique que sont, d’une part, l’organisation de compétitions sportives à l’issue desquelles sont délivrés les titres internationaux, nationaux, régionaux ou départementaux, d’autre part, les sélections correspondantes, la production d’un projet de performance fédéral constitué d’un programme d’excellence sportive et d’un programme d’accession au haut niveau, et enfin les inscriptions sur la liste des sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau, sur celle des sportifs Espoirs et sur celle des sportifs des collectifs nationaux.

Au nom et pour le compte de l’État, la création de cette délégation d’un nouveau genre qui est proposée ici, permettra aux fédérations multisports d’exercer une mission de service public ayant pour objet d’organiser, de former, de réglementer et de certifier des parcours ayant pour finalité l’accessibilité à la pratique physique et sportive pour toutes et tous ainsi que l’engagement citoyen, l’insertion sociale et professionnelle ou la santé par le sport.

Cette nouvelle législation contribuera au développement du sport pour toutes et tous et permettra un plus grand engagement des Français dans les pratiques sportives.

Pour atteindre cet objectif, le dispositif proposé se compose d’un article unique, lequel vient s’insérer, dans une logique de complémentarité, après ceux des articles du code du sport traitant des fédérations sportives délégataires de service public dans le cadre du haut niveau.

Il insère ainsi un nouvel article L. 131‑22 précisant les conditions d’éligibilité des fédérations sportives agréées dans le sport pour tous à la qualité de fédérations sportives délégataires et définissant les prérogatives de puissances publiques attachées à l’exercice de cette délégation (organisation de rencontres, formation de responsables, réglementation de parcours, certification de structures). Enfin, le texte renvoie à un décret en Conseil d’État les conditions d’attribution et de retrait de la délégation.

proposition de loi

Article unique

La section 3 du chapitre Ier du titre III du livre Ier est complétée par un article L. 131‑23 ainsi rédigé :

« Art. L. 131‑23. – Les fédérations sportives agréées, exerçant à titre principal une mission d’intérêt civique, d’insertion et de santé à travers la diversification des pratiques et l’accessibilité aux activités physiques et sportives multidisciplinaires, reçoivent délégation du ministre en charge des sports.

« Les fédérations délégataires au titre du présent article :

« – organisent toutes formes d’événements, de rencontres et de manifestations à caractère sportif ayant pour finalité le sport pour tous, l’engagement citoyen, la santé ou l’insertion sociale et professionnelle par le sport ;

« – forment les responsables d’associations, de structures et d’organisations labellisées en charge d’accueillir et d’accompagner des publics prioritaires et des publics destinataires de programmes d’État ;

« – réglementent les parcours sportifs à visée d’engagement citoyen, de santé ou d’insertion sociale et professionnelle par le sport ;

« – certifient les structures, organisations et associations chargées de l’accompagnement et de l’accueil des bénéficiaires des parcours sportifs à visée d’engagement citoyen, d’insertion sociale et professionnelle par le sport ou de santé.

« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’attribution et de retrait de la délégation. »