N° 753

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 mars 2018.

PROPOSITION DE LOI

visant à protéger la compétitivité des entreprises
face aux contraintes réglementaires,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Madame et Messieurs

Jean‑Charles TAUGOURDEAU, Éric WOERTH, Marc LE FUR, Didier QUENTIN, Pierre CORDIER, Jean‑Pierre VIGIER, Éric STRAUMANN, Bernard PERRUT, Jacques CATTIN, Jean‑Marie SERMIER, Patrick HETZEL, Fabrice BRUN, Jean‑Carles GRELIER, Bernard DEFLESSELLES, Jean‑Louis MASSON, Olivier DASSAULT, Valérie LACROUTE, Marie‑Christine DALLOZ, Emmanuelle ANTHOINE, Gilles LURTON, Michel VIALAY, Virginie DUBY‑MULLER, Alain RAMADIER, Nathalie BASSIRE, Thibault BAZIN, Véronique LOUWAGIE, Bérengère POLETTI, Laurent FURST, Sébastien LECLERC, Michèle TABAROT, Jean‑Luc REITZER, Jean‑Claude BOUCHET, Martial SADDIER, Nicolas FORISSIER, Guillaume PELTIER, Frédéric REISS, Isabelle VALENTIN, Damien ABAD, Claude GOASGUEN, Stéphane VIRY, Bernard BROCHAND, Frédérique MEUNIER, Maxime MINOT, Annie GENEVARD, Valérie BAZIN‑MALGRAS, Arnaud VIALA, Vincent ROLLAND,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

D’aucun fait fréquemment le constat de l’existence de beaucoup de normes et de contraintes réglementaires lourdes qui sont un frein au développement économique de notre pays.

Comme il l’a été maintes fois répété, la simplification des normes revêt un enjeu économique capital au maintien de nos outils de production, donc de travail sur notre territoire et par conséquent d’emploi.

L’inflation législative et réglementaire, l’instabilité et la complexité de notre corpus juridique entravent clairement le dynamisme de l’activité économique, en alourdissant notamment les obligations, les coûts et la durée des procédures nécessaires à la conduite des projets.

Dans des élans louables de simplification, les pouvoirs publics ont, à plusieurs reprises, proposé des vagues de simplification mais force est de constater qu’aujourd’hui encore les chefs d’entreprises croulent sous les normes ! Pis, malgré les ordonnances dîtes « ordonnances travail », le code du travail s’est encore épaissi. Et les obligations pesant sur les entreprises continuent de se multiplier… Contrairement à la dynamique nationale, à l’échelle européenne, la Commission a souligné dans un rapport l’importance d’alléger les contraintes réglementaires pour les entreprises.

Dans cet esprit, la Commission a ainsi préconisé d’aider les micro‑entreprises en les libérant des règlementations contraignantes pour leur permettre de poursuivre leurs objectifs d’affaires.

La stratégie de croissance de l’Union européenne, pour la décennie à venir, Europe 2020, souligne l’importance d’améliorer l’environnement des affaires, notamment grâce à une réglementation intelligente et à rendre les entreprises européennes plus compétitives à l’échelle mondiale.

Pendant ce temps, malgré les discours volontaristes qui n’ont malheureusement aucun effet concret, l’étau se resserre autour de nos entreprises. Nos outils de production disparaissent, les entreprises quittent le territoire, nos capacités productives diminuent.

Les petites, les moyennes entreprises, les entreprises de taille intermédiaire jouent un rôle clé dans le façonnement de l’économie. La France compte 3,2 millions de PME, soit 99,9% des entreprises. Elles représentent 52% de l’emploi salarié. Elles réalisent 38% du chiffre d’affaires, 49% de la valeur ajoutée et 43% de l’investissement.

Le législateur se doit d’adopter des dispositifs visant à alléger les contraintes pesant sur les entreprises et d’accompagner toutes les forces vives de notre pays créatrices de richesses. La surrèglementation empêche le travail, elle détruit donc les emplois.

Il apparait donc essentiel et nécessaire d’envoyer un signal fort en faveur des entreprises en leur permettant d’éviter l’application de normes et de contraintes réglementaires qui seraient manifestement défavorables à leur production et à leur compétitivité, ainsi qu’au maintien de l’emploi et de l’activité économique sous réserve d’atteinte grave aux conditions d’hygiène et de sécurité.

Tels sont Mesdames, Messieurs, les objectifs de la présente proposition de loi.

proposition de loi

Article 1er

Après l’article L. 4723‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 4723‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 4723‑2. – Lorsqu’une demande de mise aux normes comporte des risques affectant significativement le niveau de production, l’emploi des salariés ou l’équilibre financier de l’entreprise, l’exécution de celle‑ci doit être suspendue sous réserve d’une atteinte grave aux conditions d’hygiène et de sécurité.

« La mise en conformité avec les normes doit alors faire l’objet d’un dialogue entre l’entreprise et les pouvoirs publics permettant d’établir un calendrier prévisionnel assurant la pérennité de l’activité. »

Article 2

Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application de la suspension et détermine la procédure de révision de la mesure incriminée.