N° 790

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 mars 2018.

PROPOSITION DE LOI

visant à supprimer la commission nationale du débat public,
instance de pseudo‑démocratie participative inefficace et coûteuse,

(Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut
de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Emmanuel MAQUET, Jean‑Marie SERMIER, Patrick HETZEL, Véronique LOUWAGIE, Jean‑François PARIGI, Marc LE FUR, Fabien DI FILIPPO, Valérie LACROUTE,  Jean‑Charles TAUGOURDEAU,  Jean‑Yves BONY,  Julien AUBERT,  Valérie BAZIN‑MALGRAS,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Malgré une volonté affichée de mieux assurer la participation du public aux grands projets d’aménagement, force est de constater que la commission nationale du débat public (CNDP), l’un des principaux outils de la démocratie participative en France, est impuissante tant à partager le débat qu’à inclure les citoyens au processus de décision.

Dès son origine, la CNDP semblait davantage orientée vers la communication que vers le partage du processus de décision en matière d’aménagement. Loin des grandes idées sur l’évolution de la démocratie, elle est née d’un constat très prosaïque : celui de la difficulté croissante à aménager le territoire face à des mouvements d’opposants structurés et dotés d’une stratégie médiatique efficace. En 1995, il ne s’agissait ni plus ni moins pour les pouvoirs publics, en créant la CNDP, que de se réapproprier la parole citoyenne ! Rendre aux citoyens le pouvoir sur leur environnement, les associer à la prise de décision, leur donner voix au chapitre sur la structuration de leur territoire, n’étaient que des préoccupations annexes. En témoigne l’absence totale de suites données aux conclusions du débat, naïvement consignées dans un rapport que les maîtres d’ouvrage ont pris l’habitude d’ignorer.

La portée cosmétique de la CNDP s’est démontrée par son échec systématique à désamorcer les grandes polémiques de ces dernières années. À Notre‑Dame‑des‑Landes, un débat public s’est tenu en 2003 et n’a pas empêché la controverse de se poursuivre pendant 15 ans, aboutissant à l’abandon final de l’État. À Bure, le débat public de 2013 a été tout simplement boycotté ou perturbé par les opposants, qui ont bien compris comment saper la discussion et monopoliser la parole médiatique.

À l’inverse, les opposants moins organisés, qui ne disposent pas de moyens associatifs ou politiques, ni de savoir‑faire en communication, mais qui gagneraient pourtant à faire entendre leur voix, sont littéralement réduits au silence par le débat public. L’exemple le plus récent est celui du projet de parc éolien en mer au large du Tréport et de Dieppe, qui vient de recevoir un avis favorable de l’Agence française pour la biodiversité, malgré deux débats publics ayant mis en exergue la vive opposition de l’ensemble des acteurs publics du littoral, des organisations professionnelles de pêcheurs, ainsi que des riverains. Les citoyens sont exaspérés par ce subterfuge démocratique qui vient solliciter leur avis sans engager l’État à les écouter réellement. Tout se passe comme si l’ensemble des décisions étaient déjà prises et que le débat public se limitait à « porter à connaissance » la teneur du dossier. En somme, ils ont l’impression d’être utilisés pour légitimer médiatiquement l’action publique, sans aucun droit de regard sur celle‑ci.

Il est temps d’en tirer toutes les conséquences. La présente proposition de loi vise à supprimer l’artifice démocratique que représente la CNDP, qui a coûté 3,5 millions d’euros au budget 2018, en étant dans l’incapacité de remplir sa mission de redonner prise aux citoyens sur les projets structurants qui touchent leur environnement.

En contrepartie, une profonde réflexion doit être envisagée pour équiper la France d’un outil efficace de débat au sein des territoires. Cela ne doit pas passer par une énième commission qui viendrait demander leur avis aux habitants au dernier moment sans le prendre en compte, mais par une concertation plus en amont qui permettrait d’évoquer aussi l’abandon pur et simple du projet. L’avis des institutions locales (conseils municipaux, départementaux et régionaux ; parcs naturels régionaux, parcs naturels marins, etc.), pleinement compétentes pour gérer l’aménagement de leur territoire, devra prioritairement être pris en compte. En échange, une simplification drastique des procédures et une fermeté face aux opposants devrait permettre d’éviter la création de nouvelles ZAD et autres mouvements de grande ampleur, une fois la décision prise.

 

proposition de loi

Article unique

Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’environnement est abrogé.