N° 795
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 mars 2018.
PROPOSITION DE LOI
visant à instaurer une alternative végétarienne
dans toutes les cantines publiques,
(Renvoyée à la commission des économiques, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Yves JÉGO, Barbara POMPILI, Jean‑Luc MÉLENCHON, Olivier FALORNI, Sophie AUCONIE, Clémentine AUTAIN, Erwan BALANANT, Olivier BECHT, Ugo BERNALICIS, Yves BLEIN, Pierre‑Yves BOURNAZEL, Guy BRICOUT, Paul‑André COLOMBANI, Alexis CORBIÈRE, Laure de LA RAUDIÈRE, Typhanie DEGOIS, Éric DIARD, Caroline FIAT, Agnès FIRMIN LE BODO, Émilie GUEREL, M’jid EL GUERRAB, Meyer HABIB, Brahim HAMMOUCHE, Anissa KHEDHER, Aina KURIC, Bastien LACHAUD, Jean‑Luc LAGLEIZE, Vincent LEDOUX, Jean François MBAYE, Emmanuelle MÉNARD, Pierre MOREL‑À‑L’HUISSIER, Danièle OBONO, Jimmy PAHUN, Mathilde PANOT, Maud PETIT, Josy POUEYTO, Adrien QUATENNENS, François RUFFIN, Maina SAGE, Nicole SANQUER, Patrick VIGNAL,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Depuis de nombreuses années, notre pays est régulièrement traversé par des débats voire des polémiques sur la nature des menus proposés dans les établissements scolaires, laissant ainsi bien des élus locaux dans un grand désarroi face à ces questions.
La proposition du ministre Nicolas Hulot d’un menu végétarien obligatoire une fois par semaine dans les cantines scolaires participe à ce débat.
La présente proposition de loi vise à répondre effectivement aux attentes d’un grand nombre de nos compatriotes qui changent leurs habitudes alimentaires en privilégiant les alternatives végétariennes.
Dans les collectivités qui ont mis en place volontairement ce dispositif, dans les cantines scolaires, ce sont près de 20 % des rationnaires qui ont déjà fait ce choix.
Le dispositif de la présente loi vise ainsi, dans toutes les cantines publiques servant plus de 80 repas par jour, à offrir au plus tard au 1er janvier 2022 une alternative végétarienne, à chaque repas, aux usagers qui le souhaitent.
proposition de loi
Article 1er
Après l’article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un article L. 230‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 230‑5‑1. – Les gestionnaires publics ou les gestionnaires privés agissant pour le compte de personnes publiques, de services de restauration collective servant plus de quatre‑vingts repas par jour ouvré en moyenne sur l’année, sont tenus de proposer au plus tard au 1er janvier 2022 un menu végétarien en option alternative au menu quotidien. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
Article 2
La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.