N° 802

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 mars 2018.

PROPOSITION DE LOI

visant à faire reconnaître la lutte contre le diabète
« Grande cause nationale 2019 »,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Nathalie BASSIRE, Jean‑Félix ACQUAVIVA, Emmanuelle ANTHOINE, Sophie AUCONIE, Thibault BAZIN, Valérie BAZIN‑MALGRAS, Valérie BEAUVAIS, Huguette BELLO, Justine BÉNIN, Thierry BENOIT, Ugo BERNALICIS, Grégory BESSON‑MOREAU, Barbara BESSOT BALLOT, Émilie BONNIVARD, Jean‑Yves BONY, Ian BOUCARD, Xavier BRETON, Bernard BROCHAND, Moetai BROTHERSON, Fabrice BRUN, Alain BRUNEEL, André CHASSAIGNE, Dino CINIERI, Gilbert COLLARD, Paul‑André COLOMBANI, Pierre CORDIER, Josiane CORNELOUP, Marie‑Christine DALLOZ, Olivier DASSAULT, Laure de LA RAUDIÈRE, Charles de la VERPILLIÈRE, Rémi DELATTE, Stéphane DEMILLY, Vincent DESCOEUR, Éric DIARD, Jeanine DUBIÉ, Jean‑Paul DUFRÈGNE, Philippe DUNOYER, M’jid EL GUERRAB, Olivier FALORNI, Daniel FASQUELLE, Yannick FAVENNEC BECOT, Isabelle FLORENNES, Nicolas FORISSIER, Laurent FURST, Annie GENEVARD, Philippe GOMÈS, Jean‑Carles GRELIER, Émilie GUEREL, Brahim HAMMOUCHE, Michel HERBILLON, Patrick HETZEL, Sébastien HUYGHE, Yves JÉGO, Bruno JONCOUR, Mansour KAMARDINE, Guillaume LARRIVÉ, Marc LE FUR, Sébastien LECLERC, Marie‑France LORHO, David LORION, Véronique LOUWAGIE, Aude LUQUET, Gilles LURTON, Josette MANIN, Franck MARLIN, Max MATHIASIN, Sereine MAUBORGNE, Gérard MENUEL, Pierre MOREL‑À‑L’HUISSIER, Sébastien NADOT, Christophe NAEGELEN, Jean‑Philippe NILOR, Jérôme NURY, Bertrand PANCHER, Jean‑François PARIGI, Éric PAUGET, Guillaume PELTIER, Bernard PERRUT, Sylvia PINEL, Bérengère POLETTI, Jean‑Pierre PONT, Didier QUENTIN, Alain RAMADIER, Nadia RAMASSAMY, Jean‑Hugues RATENON, Robin REDA, Frédéric REISS, Jean‑Luc REITZER, Vincent ROLLAND, Martial SADDIER, Maina SAGE, Nicole SANQUER, Jean‑Marie SERMIER, Olivier SERVA, Gabriel SERVILLE, Jean‑Charles TAUGOURDEAU, Laurence TRASTOUR‑ISNART, Nicolas TURQUOIS, Hélène VAINQUEUR‑CHRISTOPHE, Isabelle VALENTIN, Michel VIALAY, Philippe VIGIER, Michel ZUMKELLER,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les derniers chiffres connus font état, en 2017, de 3,7 millions de personnes (5,4 % de la population) suivant un traitement pharmacologique pour le diabète en France. À cela s’ajoutent les presque 700 000 diabétiques qui s’ignorent. Ce chiffre, en progression constante de près de 3 % par an, revêt de fortes disparités dans la population. Des disparités d’une part géographique, avec une prévalence particulièrement forte outremer où le diabète culmine à 11,1 % de la population à La Réunion ou encore 10 % en Guadeloupe, mais également en métropole avec 6,7 % dans les Hauts‑de‑France.

Des disparités également sociales : Les études montrent une prévalence de la maladie plus importante dans les communes les plus défavorisées avec 1,3 fois plus de cas de diabète chez les hommes et 1,7 fois plus de cas de diabète chez les femmes.

Le surpoids, l’absence d’activité physique ou l’alimentation accentuent le risque de diabète de type 2 et les différents plans mis en œuvre visant à réduire ces risques n’ont pour l’heure pas permis la diminution de la progression de la maladie.

Le diabète n’est pas seulement un enjeu de santé publique, avec les complications qu’il peut impliquer comme la cécité, les amputations, les AVC, les insuffisances rénales, mais il représente aussi un enjeu social et économique. Car le diabète représente un frein et même un obstacle pour l’accès à l’emploi. Nombre de métiers, y compris dans la fonction publique sont aujourd’hui interdits aux diabétiques malgré les progrès médicaux récents, malgré – aussi – les dispositions de l’article L. 1132‑1 du code du travail précisant notamment que l’état de santé ne peut être une raison d’écarter une personne d’une procédure de recrutement.

Les États généraux du diabète et des diabétiques organisés par la Fédération française des diabétiques, ont été lancés en novembre 2017 et visent à faire émerger les problématiques territoriales, et à transmettre des propositions « concrètes et réalistes visant à améliorer le système de santé, pour une meilleure prise en charge des patients et une amélioration de la qualité de vie des personnes diabétiques ».

Enjeu de santé publique et enjeu social : Ce sont là les raisons qui justifient, sur la base des propositions qui émaneront des États généraux du diabète et des diabétiques, que le Gouvernement fasse de la lutte contre le diabète sa priorité pour l’année 2019. Tel est l’objet de cette proposition de loi.

proposition de loi

Article 1er

La lutte contre le diabète est déclarée « Grande cause nationale 2019 ».

Article 2

Les pouvoirs publics s’engagent à promouvoir par tous les moyens cette disposition.

Article 3

Les charges qui pourraient résulter pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.