N° 823

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 mars 2018.

PROPOSITION DE LOI

visant à aider au financement du placement des personnes âgées
en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Isabelle VALENTIN, Jean‑Luc REITZER, Jacques CATTIN, Vincent DESCOEUR, David LORION, Geneviève LEVY, Laurent FURST, Frédérique MEUNIER, Véronique LOUWAGIE, Patrick HETZEL, Fabrice BRUN, Sébastien HUYGHE, Brigitte KUSTER, Julien DIVE, Thibault BAZIN, Patrice VERCHÈRE, Pierre VATIN, Guillaume PELTIER, Bernard DEFLESSELLES, Marc LE FUR, Michel HERBILLON, Jean‑Claude BOUCHET,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le coût et le placement des personnes âgées en EHPAD est un enjeu sociétal majeur. Les dépenses d’hébergement restent exclusivement à la charge des résidents sauf s’ils sont bénéficiaires de l’aide sociale départementale appliquée partiellement par les départements.

Or, le coût des EHPAD est de plus en plus onéreux pour des retraités qui ont de moins en moins. La hausse de la CSG aggrave leur situation.

Les familles tentent souvent de pallier cette problématique en participant, tant bien que mal, au financement des membres de leur famille qui logent dans ces hébergements pour personnes âgées dépendantes.

Accompagner dignement la fin de vie est un souhait qui devrait faire l’unanimité au sein de la représentation nationale. C’est pourquoi cette proposition de loi vise à aider au financement du placement des personnes âgées en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes par un membre de leur famille.

proposition de loi

Article unique

I. – Il est inséré après l’article 200 quater du code des impôts, un article 200 quater AA ainsi rédigé :

« Art. 200 quater AA. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu à 50 % au titre des dépenses effectivement supportées par la contribution directe à la prise en charge en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes d’un membre de leur famille ».

II. – la perte des recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.