N° 827

_____

ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 mars 2018.

PROPOSITION DE LOI

visant à permettre aux préfets et aux présidents de conseils départementaux de maintenir la vitesse maximale autorisée à 90 km/h sur les routes nationales et départementales à double sens sans séparateur central,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Vincent DESCOEUR, Jean‑Jacques GAULTIER, Valérie BAZIN‑MALGRAS, Frédérique MEUNIER, Patrick HETZEL, Jacques CATTIN, Fabrice BRUN, Thibault BAZIN, Emmanuel MAQUET, Michel VIALAY, Bernard PERRUT, Jean‑Yves BONY, Xavier BRETON, Véronique LOUWAGIE, Patrice VERCHÈRE, Olivier DASSAULT, Bérengère POLETTI, Emmanuelle ANTHOINE, Jean‑Marie SERMIER, Émilie BONNIVARD, Charles de la VERPILLIÈRE, Marc LE FUR, Jean‑Luc REITZER, Martial SADDIER, Didier QUENTIN, Damien ABAD, Gilles LURTON, Gérard CHERPION, Frédéric REISS, Sébastien LECLERC, Michel HERBILLON, Franck MARLIN, Jean‑Carles GRELIER, Jean‑Pierre VIGIER, Alain RAMADIER, Guy TEISSIER, Nicolas FORISSIER, Laurence TRASTOUR‑ISNART, Laurent FURST, Éric STRAUMANN, Raphaël SCHELLENBERGER, André VILLIERS, Jean‑Claude BOUCHET, Christophe NAEGELEN, Guy BRICOUT, Éric PAUGET, Éric DIARD, Philippe GOSSELIN, Daniel FASQUELLE, Ian BOUCARD, Rémi DELATTE, Jean‑Paul DUFRÈGNE, M’jid EL GUERRAB, Valérie BEAUVAIS, André CHASSAIGNE, Stéphane VIRY, Pierre CORDIER, Dino CINIERI, Philippe VIGIER, Yannick FAVENNEC BECOT, Paul CHRISTOPHE, Valérie LACROUTE, Aurélien PRADIÉ, Julien AUBERT Pierre MOREL‑À‑L’HUISSIER, Agnès FIRMIN LE BODO,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Suite au comité interministériel de la sécurité routière du 9 janvier 2018, le Premier ministre a annoncé sa décision de réduire la vitesse maximale autorisée de 90 à 80 km/h sur les routes nationales et départementales à double sens sans séparateur central à compter du 1er juillet 2018. Décision confirmée à l’issue du Conseil des ministres du 8 mars 2018.

Si la diminution du nombre de victimes d’accidents de la route est un objectif unanimement partagé, cette mesure, décidée sans concertation avec le Parlement et les élus locaux, ignore les difficultés de déplacement dans les territoires ruraux et de montagne : elle est injuste et sera pénalisante pour les habitants des départements qui n’ont pas la chance de bénéficier d’infrastructures routières modernes à deux fois deux voies et dont le réseau routier sera très largement concerné par cette réduction de vitesse. Elle aggravera l’enclavement des zones rurales situées loin des autoroutes comme des grandes métropoles, et de surcroît souvent mal desservies par le réseau ferroviaire, et mettra à mal leur attractivité.

Cette mesure générale de limitation de la vitesse maximale autorisée, dont le gain en matière de sécurité routière reste à démontrer, augmentera immanquablement les temps de déplacement. Elle viendra de plus anéantir les efforts engagés par les collectivités pour améliorer leurs infrastructures routières et diminuer les temps de parcours vers les autoroutes, tout en améliorant sensiblement les conditions de sécurité des automobilistes.

À l’heure où le gouvernement affiche comme priorité l’amélioration de la mobilité au quotidien des Français, cette mesure aura au contraire pour effet d’aggraver la fracture territoriale au détriment des habitants des zones rurales, éloignés des autoroutes et des métropoles et n’ayant pas ou peu d’alternative à l’utilisation de leur véhicule.

Considérant que la réduction de la vitesse maximale autorisée ne peut pas être appliquée de manière uniforme sur le réseau routier secondaire, la présente proposition de loi vise à établir le principe de subsidiarité en la matière, en laissant le soin aux préfets dans les départements, pour les routes nationales, et aux Présidents des Conseils départementaux, pour les routes départementales, de définir les vitesses maximales autorisées hors agglomération, pour les routes à double sens sans séparateur central, dans la limite de 90 km/h.

En effet, il serait plus pertinent de laisser le soin aux acteurs des territoires, qui connaissent le mieux les caractéristiques du réseau routier, de déterminer la vitesse maximale autorisée sur ce réseau pour lequel ils ont autorité en fonction de ces caractéristiques.

Tel est l’objet de cette proposition de loi que je vous propose de cosigner.

proposition de loi

Article 1er

Après l’article L. 3221‑4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3221‑4‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3221‑4‑1. – Le président du conseil départemental peut, par arrêté motivé, fixer la vitesse maximale autorisée pour les routes départementales, sans séparateur central et hors agglomération, dans la limite de 90 km/h ».

Article 2

Après l’article L. 3221‑5 du même code, il est inséré un article L. 3221‑5‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3221‑5‑1. – Le représentant de l’État dans le département peut, en concertation avec le président du conseil départemental, fixer la vitesse maximale autorisée pour les routes nationales, sans séparateur central et hors agglomération, dans la limite de 90 km/h. »