N° 832

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 mars 2018.

PROPOSITION DE LOI

relative à la reconnaissance de la langue provençale
comme langue de France,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Bernard REYNÈS, Marc LE FUR, Éric STRAUMANN, Jean‑Louis MASSON, Fabrice BRUN, Bernard DEFLESSELLES, Guy TEISSIER, Jean‑Claude BOUCHET, Éric PAUGET, Laurence TRASTOUR‑ISNART, Jean‑Luc REITZER, Julien AUBERT,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis 1995, la Constitution de France dispose que « la langue de la république est le français ». Plus récemment, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a intégré dans ce texte qui est le fondement des valeurs de nos institutions nationales, la reconnaissance des langues régionales en précisant que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de France » (article 75‑1).

Cette reconnaissance historique des langues régionales s’inscrit dans un mouvement ancien et profond de valorisation des pratiques linguistiques et de la diversité des langues qui sont des éléments essentiels de la richesse culturelle de notre pays. La loi Notre a dévolu les compétences de promotion des langues régionales à tous les niveaux des collectivités territoriales (article 104).

Par ailleurs, au niveau international, l’UNESCO a consacré en 2003 la notion de patrimoine immatériel, défini comme ce patrimoine « transmis de génération en génération, est recrée en permanence par les communautés et groupes en fonction de leur milieu, de leur interaction avec la nature et de leur histoire, et leur procure un sentiment d’identité et de continuité, contribuant ainsi à promouvoir le respect de la diversité culturelle et la créativité humaine » dont les langues sont un vecteur essentiel de transmission.

Les habitants de Provence‑Alpes‑Côte d’Azur sont particulièrement concernés par ces reconnaissances officielles. En effet, notre région est remarquable par sa diversité linguistique et par l’action des acteurs culturels qui, de longue date, ont veillé à préserver leurs langues et cultures régionales et ont œuvré pour que soient reconnues leur dignité et leur créativité.

Ainsi, sur l’ensemble du territoire régional se sont développées des langues qui ont su véhiculer jusqu’à nous les traditions et les spécificités culturelles de l’histoire de notre région et de ses divers territoires : le provençal, le gavot (provençal alpin) ou le nissard. Cette pluralité linguistique est la spécificité de notre région.

La langue provençale est la résultante d’une création culturelle dynamique, appuyée sur un patrimoine de grande valeur, notamment littéraire, mais aussi musical et audio‑visuel. C’est une langue à part entière, dotée de son orthographe spécifique, de ses dictionnaires, grammaires, manuels d’enseignement, revues, éditions….

Ainsi, la particularité de cette langue, qui la rend par ailleurs tout à fait légitime, réside d’une part dans l’existence d’une riche littérature, confortée par le prix Nobel de Frédéric Mistral obtenu en 1904, seul prix Nobel de littérature en langue régionale connu à ce jour et d’autre part dans la codification stricte de cette langue dotée d’un riche vocabulaire.

La langue provençale est indissociable d’un ensemble de cultures et de traditions qui font la richesse de ce territoire.

Par conséquent, la nécessité de reconnaître le provençal comme langue de France prend tout son sens. En effet et jusqu’à présent, l’éducation nationale reconnaît uniquement l’occitan considérant de facto le provençal comme un simple dialecte. Cette visée réductrice tend à obliger les élèves à choisir entre une double graphie : celle dite « occitane » qui n’a ici aucune réalité historique, ou le provençal mistralien codifié.

Il convient alors de reconnaître la langue provençale comme telle, non assimilée à l’occitan, permettant ainsi sa survie car il y a désormais urgence pour ce peuple provençal : leur langue est classée par l’UNESCO comme langue en danger de disparition.

L’avertissement est lancé, si la langue provençale n’est pas sauvée c’est toute sa culture, son histoire et ses traditions, ainsi qu’un pan du patrimoine immatériel qui disparaîtront.

Telle est la proposition de loi que je soumets à votre cosignature.

proposition de loi

Article unique

Le provençal est reconnu comme langue de France. L’ensemble des institutions concernées et en particulier l’éducation nationale prennent en compte uniquement le système orthographique mis en œuvre par Frédéric Mistral afin que le provençal parlé et écrit acquiert un statut de langue à part entière.