N° 925
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 mai 2018.
PROPOSITION DE LOI
visant à préserver l’activité des buralistes en renforçant les moyens
de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Annie GENEVARD, Damien ABAD, Emmanuelle ANTHOINE, Julien AUBERT, Thibault BAZIN, Valérie BAZIN‑MALGRAS, Jean‑Yves BONY, Ian BOUCARD, Jean‑Claude BOUCHET, Bernard BROCHAND, Dino CINIERI, Éric CIOTTI, Bernard DEFLESSELLES, Rémi DELATTE, Vincent DESCOEUR, Éric DIARD, Fabien DI FILIPPO, Jean‑Pierre DOOR, Marianne DUBOIS, Pierre‑Henri DUMONT, Daniel FASQUELLE, Laurent FURST, Claude GOASGUEN, Philippe GOSSELIN, Jean‑Carles GRELIER, Michel HERBILLON, Patrick HETZEL, Brigitte KUSTER, Sébastien LECLERC, Marc LE FUR, Constance LE GRIP, Geneviève LEVY, David LORION, Véronique LOUWAGIE, Gilles LURTON, Gérard MENUEL, Frédérique MEUNIER, Maxime MINOT, Jérôme NURY, Jean‑François PARIGI, Guillaume PELTIER, Bernard PERRUT, Bérengère POLETTI, Alain RAMADIER, Robin REDA, Frédéric REISS, Jean‑Luc REITZER, Bernard REYNÈS, Vincent ROLLAND, Martial SADDIER, Raphaël SCHELLENBERGER, Jean‑Marie SERMIER, Éric STRAUMANN, Laurence TRASTOUR‑ISNART, Isabelle VALENTIN, Pierre VATIN, Patrice VERCHÈRE, Charles de la VERPILLIÈRE, Arnaud VIALA, Michel VIALAY, Stéphane VIRY,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le volume des achats de tabac réalisés en dehors du monopole de distribution de l’État ne cesse de croître.
Désormais, 30 % des cigarettes proviennent du marché parallèle qui est pour l’essentiel illégal. Ce phénomène est lié à la contrefaçon mais aussi aux comportements des consommateurs qui n’hésitent plus à s’approvisionner sur le marché noir.
Il est donc nécessaire de préserver l’existence d’une offre légale de tabac indispensable dans la mesure où elle garantit le contrôle par l’État de la fabrication, de la vente des produits et de la collecte des taxes.
Il est important que la population soit consciente qu’en se fournissant sur le marché noir, les fumeurs mettent davantage en danger leur santé.
De plus, le marché parallèle met en échec les politiques publiques qui ont pour objet de réduire la consommation de tabac. En effet, les fumeurs qui se fournissent sur ce marché se trouvent par définition « hors champ » d’une politique de santé :
– Ils sont insensibles aux campagnes d’information les incitant à réduire leur consommation,
– Ils se trouvent d’autant plus exposés aux risques de cancer ou d’addiction,
– Ils sont indifférents aux politiques fondées sur l’augmentation des prix en France.
Victime de cette situation par ricochet, les buralistes sont de plus en plus nombreux à fermer leur établissement. Les conséquences de ces fermetures pour notre pays sont néfastes en termes d’emploi, mais aussi en termes de cohésion sociale et de service à la personne, puisque dans beaucoup de villages les tabacs sont les derniers commerces de proximité. Nous assistons impuissants à la fermeture de milliers de débits dans les départements frontaliers, abandonnés par des fumeurs bien organisés désormais pour acheter moins cher leur tabac à l’étranger. Le manque à gagner pour les buralistes est d’environ 250 millions d’euros.
L’État perd également des recettes très importantes, environ 3 milliards d’euros par an. Nous assistons en outre au discrédit de l’autorité publique, impuissante à faire respecter la loi : trafics aux frontières, vente à la sauvette, vente de produits de contrebande, multiplication des sites de vente de tabac sur internet.
Les troubles à l’ordre public sont donc très fréquents, comme dans le quartier de La Chapelle ‑ Marx Dormoy à Paris, où le commerce illégal perturbe gravement les habitants.
Aussi, cette proposition a‑t‑elle pour objet de lutter contre le commerce illicite des produits du tabac afin notamment de préserver l’activité de nos buralistes tout en agissant pour la santé de la population et la tranquillité publique.
L’article 1 crée une circonstance aggravante pour le vol lorsqu’il porte sur les produits de tabac manufacturé.
L’article 2 est relatif à l’infraction de commerce de marchandises contrefaites. Il est proposé de créer une circonstance aggravante de l’infraction pour les produits du tabac manufacturés.
L’article 3 crée circonstance aggravante pour le recel lorsqu’il porte sur les produits de tabac manufacturé.
L’article 4 traite de la contrebande. Il est proposé de durcir les peines pour le commerce illicite des produits du tabac afin de créer un véritable effet dissuasif, en intégrant ce type de commerce à ceux qui concernent des « marchandises dangereuses pour la santé, la moralité ou la sécurité publiques ».
Les articles suivants sont relatifs à la vente à la sauvette qui touche bien souvent les jeunes. C’est un aveu d’impuissance des autorités et une réalité sanitaire dramatique (vente aux mineurs, tabac de contrebande ou de contrefaçon). La volonté affichée de limiter l’entrée des jeunes dans le tabagisme devrait trouver dans la répression de la vente à la sauvette sa manifestation la plus forte.
Très occupés par leur mission de sécurité aggravée par les contraintes du plan Vigipirate, les policiers et gendarmes n’ont pas suffisamment de temps à consacrer à ces trafics du quotidien. Il est donc proposé d’élargir aux policiers municipaux et agents de la ville de Paris l’habilitation à contrôler la vente à la sauvette : la vente et l’achat (article 5).
L’article 6 créé une nouvelle contravention en cas d’achat d’une faible quantité de produits de tabac manufacturé vendus dans les circonstances de vente à la sauvette. Il s’agit en l’espèce de sanctionner l’acheteur qui se verrait contraint à payer une amende. Il serait judicieux que le montant de cette contravention soit de 68 euros et graduelle afin d’éviter toute récidive de la part des acheteurs. Actuellement, c’est le revendeur qui est sanctionné pour de tels actes. Mais bien souvent, ce moyen de répression n’a pas d’effets concrets. Par exemple, dans le quartier de La Chapelle‑Marx Dormoy à Paris, où la problématique complexe de la migration est un vivier de tensions, le commerce illégal de tabac issu de la contrebande est éminemment présent. Les revendeurs ne sont pas solvables et continuent ce trafic en toute impunité sans qu’une solution n’endigue véritablement le problème. Instaurer une répression à l’égard des consommateurs est un moyen de dissuasion efficace pour mettre fin à une situation nuisible tant pour la santé des Français que pour l’économie du pays. C’est également un moyen de soutenir les buralistes dont l’activité se voit mise à mal par ce commerce parallèle des produits du tabac.
L’article 7 vise à évaluer la consommation réelle de tabac. La consommation réelle de tabac par les Français est bien souvent confondue avec les ventes officielles dans le réseau des buralistes : on occulte de ce fait la consommation de produits provenant du marché parallèle. À ce jour, le marché parallèle est évalué chaque année par une étude privée. Or, par souci d’efficacité de la politique de santé publique, il est urgent de compléter et corroborer ces chiffres en confiant à un organisme spécialisé et officiel l’établissement de statistiques incontestables.
proposition de loi
Article 1er
Après le 11° de l’article 311‑4 du code pénal, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 12° Lorsqu’il porte sur les produits de tabac manufacturé »
Article 2
Au dernier alinéa de l’article L. 716‑9 du code de la propriété intellectuelle, après les mots : « pour la santé », sont insérés les mots : « comprenant notamment les produit du tabac manufacturé ».
Article 3
L’article 321‑2 du code pénal est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Lorsqu’il porte sur les produits du tabac manufacturé. »
Article 4
Au troisième alinéa de l’article 414 du code des douanes, après le mot : « santé », sont ajoutés les mots : «, comprenant notamment les produits du tabac manufacturé ».
Article 5
À l’article L. 3515‑2 du code de la santé publique, après le mot : « application », insérer les mots :
« ainsi que l’infraction prévue à l’article 446‑1 du code pénal lorsqu’elle porte sur des produits du tabac manufacturé et à la contravention relative à l’achat d’une faible quantité de produits de tabac manufacturé vendus à la sauvette ».
Article 6
L’article 446‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles est puni l’achat d’une faible quantité de produits de tabac manufacturé vendus à la sauvette. »
Article 7
L’Institut national de la statistique et des études économiques évalue chaque année, la consommation réelle de tabac en France, en incluant le phénomène du marché parallèle.