N° 928

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 mai 2018.

PROPOSITION DE LOI

visant à créer un délit d’incitation à la haine de la France
et à éloigner du territoire les étrangers
qui s’en seraient rendus coupables,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Éric CIOTTI, Jean‑Charles TAUGOURDEAU, Robin REDA, Valérie BOYER, Bérengère POLETTI, Patrick HETZEL, Bernard PERRUT, Bernard BROCHAND, Didier QUENTIN, Charles de la VERPILLIÈRE, Brigitte KUSTER, Fabien DI FILIPPO, Marc LE FUR, Patrice VERCHÈRE, Olivier DASSAULT, Alain RAMADIER, Damien ABAD, Bernard REYNÈS, Annie GENEVARD, Frédérique MEUNIER, Michel VIALAY, Pierre CORDIER, Véronique LOUWAGIE, Pierre‑Henri DUMONT, Éric STRAUMANN, Claude GOASGUEN, Jean‑Claude BOUCHET, Jean‑François PARIGI, Thibault BAZIN, Laurence TRASTOUR‑ISNART, Raphaël SCHELLENBERGER,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les propos manifestant une haine de la France se banalisent, en particulier sur les réseaux sociaux mais également à travers des chansons et des écrits. Ces comportements ne peuvent être ignorés car ils témoignent non seulement d’une défiance à l’égard des valeurs et des symboles de la France mais ils traduisent également une absence d’assimilation à la communauté nationale. Dans certains cas, ces propos peuvent même révéler une volonté de nuire à notre pays et constituer le préalable à une action violente sur le territoire.

Or notre droit est aujourd’hui silencieux sur ce point. Cette situation n’est pas acceptable et la présente proposition de loi entend y remédier. Les étrangers ‑ qui ont librement choisi de s’installer en France ‑ doivent respecter notre pays ainsi que les valeurs qui fondent notre pacte républicain.

Aussi, l’article 1er propose de créer un délit d’incitation à la haine de la France. À l’instar de ce qui existe pour l’incitation à la haine raciale, les individus en cause seront passibles d’une peine d’emprisonnement d’un an et de 45 000 euros d’amende ou de l’une de ces deux peines.

Parallèlement, la France doit pouvoir choisir qui elle accueille sur son territoire. Il en va de sa souveraineté, de sa capacité à garantir la cohésion sociale mais aussi de sa sécurité dans un contexte de menace terroriste maximale et durable. Le maintien sur le territoire d’un étranger manifestant une aversion forte pour notre pays n’est pas concevable.

Aussi, l’article 2 prévoit que l’expulsion pourra être prononcée si la présence en France d’un étranger constitue une menace pour l’ordre public. L’article L. 521‑1 du ceseda prévoit actuellement l’exigence d’une menace grave. Cette évolution législative permettra, notamment, l’expulsion des individus coupables du nouveau délit d’incitation à la haine de la France.

De plus, actuellement, l’article L. 313‑3 du ceseda prévoit que la carte de séjour temporaire ou la carte de séjour pluriannuelle peuvent, par une décision motivée, être refusées ou retirées à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public. L’article 3 de la présente proposition de loi prévoit que ce retrait ou ce refus interviendront également lorsque l’étranger a été condamné pour une infraction passible d’une peine d’emprisonnement d’un an. Cette nouvelle rédaction permettra, entre autres, d’inclure la commission du délit d’incitation à la haine de la France dans les motifs de retrait ou de refus des titres de séjour.

Enfin, dans la mesure où le délit ainsi créé sera passible d’une peine d’emprisonnement d’un an, toute condamnation fera obstacle à la naturalisation de l’étranger en cause, en application de l’article 27‑27 du code civil (qui prévoit que nul ne peut acquérir la nationalité française s’il a été condamné à une peine égale ou supérieure à six mois d’emprisonnement).

proposition de loi

Article 1er

À la fin du septième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les mêmes peines sont applicables aux personnes qui provoquent à la haine de la France. »

Article 2

À l’article L. 521‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « grave » est supprimé.

Article 3

À la fin de l’article L. 313‑3 du même code, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elle est également refusée ou retirée à tout étranger condamné pour une infraction passible d’un an d’emprisonnement ».

Article 4

La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.