N° 934

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 mai 2018.

PROPOSITION DE LOI

sur la majoration des pensions aux veuves des très grands invalides
de guerre dont l’indice de pension était supérieur à 2 000 points
à la date du décès,

(Renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

Patrick HETZEL, Damien ABAD, Julien AUBERT, Emmanuelle ANTHOINE, Nathalie BASSIRE, Thibault BAZIN, Valérie BAZIN‑MALGRAS, Valérie BEAUVAIS, Émilie BONNIVARD, Jean‑Claude BOUCHET, Jean‑Yves BONY, Valérie BOYER, Fabrice BRUN, Jacques CATTIN, Dino CINIERI, Pierre CORDIER, Marie‑Christine DALLOZ, Olivier DASSAULT, Vincent DESCOEUR, Éric DIARD, Fabien DI FILIPPO, Julien DIVE, Virginie DUBY‑MULLER, Daniel FASQUELLE, Laurent FURST, Jean‑Jacques GAULTIER, Annie GENEVARD, Philippe GOSSELIN, Michel HERBILLON, Marc LE FUR, Constance LE GRIP, Geneviève LEVY, Véronique LOUWAGIE, Gilles LURTON, Franck MARLIN, Éric PAUGET, Guillaume PELTIER, Bernard PERRUT, Bérengère POLETTI, Didier QUENTIN, Nadia RAMASSAMY, Frédéric REISS, Jean‑Luc REITZER, Vincent ROLLAND, Martial SADDIER, Raphaël SCHELLENBERGER, Jean‑Marie SERMIER, Éric STRAUMANN, Laurence TRASTOUR‑ISNART, Isabelle VALENTIN, Charles de la VERPILLIÈRE, Arnaud VIALA, Michel VIALAY,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La pension de base des conjoints survivants des grands invalides de guerre qui relèvent du droit à réparation n’a pas évolué depuis 1928.

Le niveau de vie de ces veuves déjà très âgées s’est dégradé au fil du temps. Au décès des pensionnés, dont elles ont souvent pris soin pendant plusieurs années, elles se retrouvent dans une grande précarité en raison du caractère forfaitaire de la pension de réversion.

Des mesures ponctuelles ont été adoptées depuis 2010, mais assorties chaque fois de conditions si restrictives que le nombre effectif de bénéficiaires est demeuré extrêmement réduit, ce qui explique la sous‑consommation importante des crédits votés et la dégradation des conditions de vie pour la quasi‑totalité des conjoints survivants des grands invalides de guerre.

Dans son avis du PLF 2017 portant sur les anciens combattants, mémoire, M. Jean‑Baptiste Lemoyne, alors sénateur, indiquait : « La situation des conjoints survivants des grands invalides de guerre n’est toujours pas satisfaisante, malgré les mesures ponctuelles adoptées par le Parlement depuis 2010. Ceux‑ci se retrouvent dans une grande précarité au décès du pensionné dont ils ont, dans la plupart des cas, pris soin pendant plusieurs années, en raison du caractère forfaitaire de leur pension de réversion.

Malgré les divers compléments et majorations de pension mis en place ces dernières années, le Gouvernement semble impuissant à améliorer véritablement les conditions de vie matérielle de ces personnes. Le ministère est incapable de les recenser, et donc de cibler son action en leur faveur. Ainsi, la réforme de la majoration versée aux conjoints survivants des grands invalides justifiant d’une durée de mariage et de soins constants d’au moins cinq ans, adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2016, n’a à ce jour bénéficié qu’à une personne, cinq autres demandes étant en cours d’examen. Il est donc urgent d’engager une réflexion avec les associations pour apporter une solution définitive à leurs difficultés. »

Les conditions imposées sont si restrictives que le nombre effectif de bénéficiaires est demeuré extrêmement réduit entraînant une sous‑consommation importante des crédits votés et une dégradation des conditions de vie de la quasi‑totalité des conjoints survivants des grands invalides de guerre. Ainsi, au 31 décembre 2016, seules huit personnes ont pu bénéficier du dispositif prévu par l’article 131 de la loi de finances pour 2016, alors que le gouvernement visait un objectif de 1 400 bénéficiaires.

Lors de la dernière loi de finances, plusieurs amendements ont été déposés par des parlementaires de l’opposition pour tenter de réparer cette injustice. Ils se sont appuyés sur le fait que la mesure est peu coûteuse du fait de la sous‑consommation importante des crédits votés (1,9 million d’euros en 2016, 3,8 millions d’euros en 2017). Le rapporteur spécial, M. Fabien Roussel, avait donné un avis favorable. Malheureusement le Gouvernement s’y est opposé.

D’où la nécessité de cette proposition de loi.

Afin d’atteindre l’objectif des 1 400 bénéficiaires visé par le Gouvernement, il est nécessaire de mettre en place un dispositif pour les veuves des grands invalides de guerres lesquels étaient bénéficiaires, à la date de leur décès, d’une pension militaire d’invalidité dont l’indice était supérieur à 2 000 points.

Il sera prévu d’octroyer à ces veuves un supplément spécial de pension en rapport avec le niveau de pension de leur défunt époux afin de mieux prendre en compte et de réparer plus justement le préjudice subi du vivant et après le décès du grand invalide de guerre.

Il y a urgence à traiter ce dossier. La moyenne d’âge des intéressés est de 86 ans.

Il est de la responsabilité des pouvoirs publics de corriger les injustices du passé et de faire en sorte que les veuves concernées se voient garantir un niveau de pension suffisant pour sortir de la grande pauvreté.

proposition de loi

Article 1er

Après l’article L. 141‑18‑1 du livre Ier du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, il est inséré un article L. 141‑18‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 141‑18‑1. – I. – Un supplément spécial de pension est attribué aux veuves des grands invalides de guerre bénéficiaires, à la date de leur décès, d’une pension militaire d’invalidité dont l’indice est supérieur à 2 000 points.

« Ce supplément spécial de pension varie en fonction du niveau d’invalidité du grand invalide de guerre et est fixé selon le barème suivant :

  

«	Si l’indice de pension du grand invalide de guerre à la date de son décès est :	Alors le supplément spécial de pension de base du conjoint survivant est de :
	Compris entre 2 000 et 2 999 points	500 points
	Compris entre 3 000 et 3 999 points	700 points
	Compris entre 4 000 et 4 999 points	900 points
	Compris entre 5 000 et 5 999 points	1 100 points
	Compris entre 6 000 et 6 999 points	1 300 points
	Compris entre 7 000 et 7 999 points	1 500 points
	Compris entre 8 000 et 8 999 points	1 700 points
	Compris entre 9 000 et 9 999 points	1 900 points
	10 000 points et plus	2 000 points

 

« II. – Ce dispositif est applicable aux pensions de conjoints survivants en paiement au 1er juin 2018, à compter de la demande des intéressés. »

Article 2

La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés à l’article 302 bis ZK du code général des impôts.