PIONANR5L15B0948
15
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2018-05-25T12:00:00.000+02:00
Proposition de loi
Texte Déposé
proposition de loi visant à instaurer un régime transitoire d'indemnisation pour les interdictions d'habitation résultant d'un risque de recul du trait de côte
Indemnisation pour les interdictions d'habitation pour recul du trait de côte
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DLR5L15N36551
INITNAV
Initiative en Navette
PIONLOI
Proposition de loi
PION
Proposition de loi
PO717460
948
, adoptée par le Sénat, visant à instaurer un régime transitoire d'indemnisation pour les interdictions d'habitation résultant d'un risque de recul du trait de côte
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