N° 954

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 mai 2018.

PROPOSITION DE LOI

visant à favoriser la surélévation des immeubles,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Jean‑Luc WARSMANN,

député.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Cette proposition permet de répondre à la raréfaction des logements disponibles dans les centres urbains dont la densité ne cesse d’augmenter.

La surélévation des immeubles bâtis est, en effet, l’un des moyens de rééquilibrer le marché immobilier dans les villes les plus peuplées, en rendant le logement plus accessible et en stimulant l’activité du secteur du bâtiment.

L’article 1er de cette proposition de loi fait dépendre la décision de surélever ou de construire des bâtiments aux fins de créer de nouveaux locaux à usage privatif, d’un vote des copropriétaires statuant à la majorité absolue et non plus à la majorité des deux tiers.

L’article 2 applique les mêmes modalités de vote à la décision d’aliéner le droit de surélever un bâtiment existant.

L’article 3 adapte formellement la rédaction d’un alinéa de l’article modifié, en lui ôtant sa nuance adversative.

proposition de loi

Article 1er

À la fin du premier alinéa de l’article 35 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les mots : « à la majorité prévue à l’article 26 » sont remplacés par les mots : « par une majorité de copropriétaires représentant au moins la moitié des voix plus une ».

Article 2

Au deuxième alinéa de l’article 35 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 précitée, les mots : « la majorité prévue à l’article 26 » sont remplacés par les mots : « le vote d’une majorité de copropriétaires représentant au moins la moitié des voix plus une ».

Article 3

Au début du troisième alinéa de l’article 35 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 précitée, le mot : « Toutefois » est supprimé.