N° 1012

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 mai 2018.

PROPOSITION DE LOI

visant à interdire la commercialisation et la distribution
des pailles en plastique afin de lutter contre les déchets
en matière plastique, le gaspillage des produits à usage unique
et d’œuvrer  à la protection de la biodiversité,

(Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Emmanuelle MÉNARD, Valérie BEAUVAIS, Laurent FURST, Paul CHRISTOPHE, Michel CASTELLANI, Jean‑Félix ACQUAVIVA, Paul‑André COLOMBANI, Louis ALIOT, Émilie GUEREL, Bernard BROCHAND, Marie‑France LORHO, Bruno BILDE, Pierre MOREL‑À‑L’HUISSIER, Sébastien CHENU, Jacques CATTIN, Jean‑Luc REITZER, Meyer HABIB, Nicolas DUPONT‑AIGNAN, Éric STRAUMANN, Richard RAMOS,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La France a fait le choix, depuis plusieurs années, de mener une politique en faveur de la transition écologique avec, notamment, la loi de transition énergétique pour la croissance verte de 2015. L’aspiration à réduire fortement, à l’horizon 2025, nos déchets ménagers, à recycler à 100 % le plastique et réduire les émissions de gaz à effet de serre nécessite de poursuivre sur le chemin vertueux de la lutte contre la prolifération des déchets.

La fin de la distribution des sacs plastiques en caisse depuis le 1er juillet 2016 et le décret n° 2016‑1170 du 30 août 2016 relatif aux modalités de mise en œuvre de la limitation des gobelets, verres et assiettes jetables en matière plastique applicable au plus tard le 1er janvier 2020 vont permettre de réduire considérablement les impacts environnementaux liés à la production et la distribution d’objets en plastique en favorisant les objets biodégradables.

Pour lutter contre le gaspillage, il faut poursuivre les efforts pour passer réellement d’une économie linéaire à une économie circulaire avec la production de biens et services de consommation durable et ainsi rompre avec l’utilisation des produits à usage unique.

Les pailles en plastique ont actuellement un impact environnemental particulièrement néfaste de par leur usage généralisé, notamment dans la restauration rapide et dans les restaurants traditionnels et bars. Les pailles figurent parmi les déchets les plus collectés sur les plages de France lors d’opérations de ramassage organisées par des associations de défense de l’environnement.

S’il est difficile de quantifier le nombre total de pailles utilisées en France, un chiffre peut nous permettre d’évaluer son ampleur : 8,8 millions de pailles sont utilisées chaque jour dans les chaînes de fast‑food en France ! Un chiffre qui ne tient pas compte de celles qui sont distribuées dans les restaurants et bars traditionnels…

Une paille qui, dans le meilleur des cas, ira rejoindre les déchets plastiques pour être en partie recyclée, augmentant un peu plus l’émission de CO2 mais qui, malheureusement, rejoindra le plus souvent les quelques 8 millions de tonnes de plastiques déversés dans les océans chaque année, grossissant le tristement célèbre nouveau continent de notre planète : le « Vortex » de déchets du Pacifique Nord. En effet, leur petite taille et leur légèreté font qu’elles atterrissent trop souvent dans les caniveaux et, par ruissellement, dans les cours d’eau et l’océan.

S’il n’est pas possible d’évaluer avec précision combien d’oiseaux et animaux marins ingurgitent des pailles – se fragmentant peu à peu en plusieurs morceaux, ils les prennent pour de la nourriture –, nous avons tous encore en mémoire une vidéo diffusée sur les réseaux sociaux, en 2015, dans laquelle deux scientifiques retiraient une paille en plastique du nez d’une tortue.

Utilisées quelques minutes seulement, les pailles mettent plusieurs centaines d’années à se dégrader dans la nature et c’est quelques 700 espèces aquatiques qui sont directement menacées par celles‑ci, entraînant de graves dégâts pour la biodiversité.

Si les mentalités évoluent positivement avec une prise de conscience des risques écologiques de certaines pratiques, le comportement irresponsable et le manque d’information sur les dangers de certains comportements nécessitent une réaction.

Plusieurs villes comme Seattle ou Miami aux États‑Unis ont déjà proscrit les pailles sur l’ensemble de leur territoire ou à minima dans les restaurants et bars situés en front de mer. Des États comme le Costa Rica, le Kenya ou Taïwan s’apprêtent à interdire totalement les objets en plastique à usage unique sur leur sol.

Alors que l’interdiction des sacs en plastique dans la distribution commence à porter ses fruits et que le législateur a pris des dispositions pour interdire les bâtons ouatés dès 2018 et les assiettes, gobelets et verres en plastique au 1er janvier 2020, il semble pertinent d’y associer les pailles en plastique d’autant que des pailles biodégradables et compostables existent déjà sur le marché.

proposition de loi

Article unique

L’article L. 541‑10‑5 du code de l’environnement est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. – Au plus tard le 1er janvier 2020, l’utilisation à des fins commerciales et la distribution de pailles en matière plastique non biodégradables sont interdites en France. »

Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.