PIONANR5L15B1063
15
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2018-06-15T16:15:00.000+02:00
Proposition de loi
Texte Déposé
proposition de loi visant à assouplir les règles relatives au permis à points dans la perspective de l'abaissement de la limitation de vitesse à 80 kilomètres par heure sur les routes à deux voies
assouplir règles permis à point et abaissement de la limitation de vitesse à 80 kilomètres par heure sur les routes à deux voies
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DLR5L15N36648
INITDEP
Initiative en 1er Dépôt
PIONLOI
Proposition de loi
PION
Proposition de loi
PA719980
auteur
Rectifié
1
1063
visant à assouplir les règles relatives au permis à points dans la perspective de l'abaissement de la limitation de vitesse à 80 kilomètres par heure sur les routes à deux voies
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