N° 1110

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 juin 2018.

PROPOSITION DE LOI

visant à permettre le cumul de l’allocation aux adultes handicapés avec l’indemnité de fonction d’élu local,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Valérie LACROUTE, Jean‑François PARIGI, François CORNUT‑GENTILLE, Jérôme NURY, Laurence TRASTOUR‑ISNART, Franck MARLIN, Bérengère POLETTI, Éric STRAUMANN, Maxime MINOT, Julien DIVE, Jean‑Marie SERMIER, Fabrice BRUN, Annie GENEVARD, Vincent ROLLAND, Gilles LURTON, Jean‑Louis MASSON, Jean‑Charles TAUGOURDEAU, Thibault BAZIN, Valérie BEAUVAIS, Véronique LOUWAGIE, Patrice VERCHÈRE, Marc LE FUR, Jean‑Pierre DOOR, David LORION, Valérie BAZIN‑MALGRAS, Fabien DI FILIPPO, Éric PAUGET, Geneviève LEVY, Daniel FASQUELLE, Bernard PERRUT, Ian BOUCARD, Arnaud VIALA, Michel HERBILLON, Jean‑Luc REITZER, Nicolas FORISSIER,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’allocation aux adultes handicapés (AAH) est une aide financière permettant d’assurer aux personnes handicapées un minimum de ressources. Elle est attribuée sous réserve de respecter des critères d’incapacité, d’âge, de résidence et de ressources.

L’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale prévoit toutefois qu’elle peut se cumuler avec les ressources personnelles de l’intéressé, notamment les revenus nets catégoriels retenus pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, dans la limite d’un plafond.

Cependant, certaines exclusions sont prévues, notamment la partie de l’indemnité de fonction d’élu local représentative de frais, laquelle n’est pas imposable. Il en résulte que le montant de cette allocation était révisé à la baisse dans le cas où le bénéficiaire percevait également une indemnité d’élu.

Ces sommes versées aux élus, surtout en zone rurale, sont bien des indemnités et non un revenu. L’élu bénéficie même d’un abattement fiscal s’il exerce sa fonction dans une commune de moins de 500 habitants. Pour les autres élus locaux, la fraction de l’indemnité non représentative de frais d’emploi, imposable, est prise en compte pour le calcul de l’AAH.

Cette situation constitue une injustice envers les ayants droit handicapés bénéficiant d’aides, alors même que ces personnes ne demandent qu’à participer à la vie de notre société. De plus, la situation de handicap a pour conséquence un surcoût considérable dans la vie quotidienne de ces personnes. Elles ne devraient pas être appelées à renoncer à un ensemble de prestations pour accéder à un mandat d’élu.

Cette prestation devrait donc compenser ce surcoût sans être modulable, afin de véritablement viser à rétablir une égalité des chances. Il s’agit donc, par cette proposition de loi, de rendre la société plus inclusive, pour s’assurer que les personnes handicapées ne soient plus pénalisées lors qu’ils exercent un mandat local.

Il est donc proposé de modifier les modalités de calcul des revenus des allocataires de l’AAH, afin de permettre le cumul de l’intégralité de l’indemnité de fonction d’élu local avec l’allocation aux adultes handicapés.

Tel est l’objet de cette proposition de loi.

 

 

proposition de loi

Article 1er

L’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L’indemnité de fonction d’élu local n’entre pas en compte pour l’attribution de l’allocation. »

Article 2

Les charges éventuelles pour les organismes de sécurité sociale qui résulteraient de l’application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.