N° 1114

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 juin 2018.

PROPOSITION DE LOI

relative à l’organisation des commissions départementales chargées de la dotation d’équipement des territoires ruraux et des commissions départementales de la coopération intercommunale,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

Mme Frédérique MEUNIER,

députée.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La loi de finances 2017 a introduit la présence de parlementaires dans la composition d’élus dite « commission DETR ». Cette présence est toutefois limitée à 4 parlementaires par départements, donnant lieu à une inégalité de traitement inacceptable.

Afin de rétablir l’équité entre les parlementaires d’un même département, la proposition de loi ouvre la commission DETR à l’ensemble des sénateurs et députés du département.

Ils étudient alors les dossiers « DETR » dont les montants des subventions sont supérieurs à 100 000 € ce qui exclut 90 % des projets des territoires ruraux.

La proposition de loi vise donc à permettre à la commission de rendre un avis décisionnel sur tout projet de subvention au titre de la DETR, quel que soit son montant.

Enfin, cette proposition de loi vise également à assurer la participation des députés et des sénateurs aux réunions des commissions départementales de la coopération intercommunale (CDCI) et ce, au regard des enjeux examinés en termes d’aménagement et d’avenir du territoire.

proposition de loi

Article unique

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 2334‑37 est ainsi modifié :

a) Le 3° est ainsi rédigé :

« 3° De l’ensemble des députés et sénateurs élus dans le département. » ;

b) La dernière phrase du huitième alinéa est supprimé ;

c) Le dixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elle est consultée sur tout projet subventionné au titre de la dotation des équipements ruraux. » ;

d) La dernière phrase de l’avant dernier alinéa est supprimée.

2° La seconde phrase du troisième alinéa du C de l’article L. 2334‑42 est supprimée.

3° L’article L. 5211‑43 est ainsi modifié :

a) Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La commission départementale de la coopération intercommunale comprend en outre l’ensemble des députés et sénateurs élus dans le département. » ;

b) Au septième alinéa, après la référence : « 5° » sont insérés les mots : « et de l’alinéa précédent, ».