PIONANR5L15B1131
15
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2018-07-04T10:15:00.000+02:00
Proposition de loi
Texte Déposé
proposition de loi constitutionnelle visant à soumettre les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale à un débat commun
Débat commun pour les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale
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DLR5L15N36758
INITDEP
Initiative en 1er Dépôt
PIONLOI
Proposition de loi
CONST
constitutionnelle
PION
Proposition de loi
CONST
constitutionnelle
constitutionnelle
PA2952
auteur
Rectifié
1
1131
visant à soumettre les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale à un débat commun
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