N° 1158

_____

ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 juillet 2018.

PROPOSITION DE LOI

visant à assurer l’équité dans les critères de sélection et la transparence dans les outils utilisés dans le cadre de Parcoursup,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation,
à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

Daniel FASQUELLE, Jean‑Marie SERMIER, Jacques CATTIN, Éric STRAUMANN, David LORION, Claude de GANAY, Pierre‑Henri DUMONT, Jean‑Carles GRELIER, Laurence TRASTOUR‑ISNART, Bernard DEFLESSELLES, Vincent ROLLAND, Véronique LOUWAGIE, Bernard PERRUT, Marc LE FUR, Bérengère POLETTI, Jean‑Jacques GAULTIER, Mansour KAMARDINE, Sébastien LECLERC, Jean‑Claude BOUCHET, Guillaume PELTIER, Frédéric REISS, Marie‑Christine DALLOZ, Jean‑Louis MASSON, Jean‑Charles TAUGOURDEAU, Rémi DELATTE, Jean‑Luc REITZER, Damien ABAD, Bernard BROCHAND, Stéphane VIRY, Annie GENEVARD, Virginie DUBY‑MULLER, Nicolas FORISSIER, Valérie LACROUTE,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les débats récents autour de Parcoursup obligent à nous poser la question de la régulation de l’algorithme par notre droit, et plus largement du contrôle citoyen sur ces outils souvent présentés comme inoffensifs, mais qui représentent pourtant des risques et biais importants.

Le manque de transparence et l’opacité de l’algorithme sont au centre de nombreuses interrogations alors même que le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche est venu se féliciter de la publication du code source de l’algorithme national.

Dès le 22 mai 2018 ([1]), Julien Gossa, maître de conférence des Universités à Strasbourg précisait dans son article en quoi la publication de cet algorithme national ne présente « aucun intérêt » et qu’il s’agissait d’ « une manière de dire, politiquement, que l’on donne les clés pour comprendre le fonctionnement du système. Mais ce sont les algorithmes locaux, qui, eux, ne seront pas publiés, qui pourraient permettre d’y voir plus clair sur la procédure. » À la question de savoir si on peut réellement parler d’algorithmes locaux, il précisait que c’était  « le ministère lui‑même qui a utilisé ce terme pour éviter d’avoir à parler de critères de tri » et que l’« on peut discuter pendant des années sur ce qu’est un algorithme, même les informaticiens ne sont pas d’accord sur le sujet… À partir du moment où l’on doit trier 1 500 candidatures, tout ce qui est mis en œuvre pour effectuer ce travail derrière est un algorithme. » ([2])

Une question écrite au gouvernement a d’ailleurs été posée 29 mai 2018, sur cette problématique : celle‑ci demeure à ce jour sans réponse ([3]).

Si la loi n° 2016‑1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique vient confirmer l’ouverture par défaut des codes sources des logiciels des administrations, limitée cependant par une exception relative à la « sécurité des systèmes d’information », force est de constater que le système Parcoursup est la parfaite illustration de son contournement.

Les articles de presse s’accumulent depuis des semaines, démontrant qu’aucune transparence effective n’existe dans le processus de sélection mis en place par Parcoursup ([4]).

Des différences très importantes d’une université à l’autre, des taux de boursiers par établissements largement questionnables, des affectations excluant les meilleurs étudiants, des procédures et des réponses diverses et variées aux étudiants demandant des explications sur le processus, et cætera… viennent mettre en lumière une rupture évidente d’égalité entre les étudiants et plus largement les usagers du service public.

Sentiment de dévalorisation des étudiants de banlieues, taux de boursiers anormalement bas dans certaines filières, particulièrement dans les universités parisiennes, processus anxiogène avec des milliers d’étudiants sans affectation à quelques semaines du bac… : les dysfonctionnements ne peuvent être niés. Viennent s’y ajouter les multiples témoignages d’enseignants constatant l’échec du système.

La présente proposition de loi vient réaffirmer la nécessité d’une équité effective dans les critères de sélection et de la transparence des outils utilisés dans le cadre de Parcoursup en exigeant la suppression des obstacles à la communication réelle des algorithmes employés dans la prise de décision.

L’article unique exige la transparence des algorithmes en écartant le régime dérogatoire du secret des délibérations pour s’opposer à la communication d’un algorithme local.

Dans son premier paragraphe, il pose le principe de transparence et de communication de l’algorithme ayant servi de base de décision dans l’affectation dans un service public de l’enseignement supérieur.

Dans son second paragraphe, il écarte l’application du principe de « secret des délibérations » à un usager exerçant son droit à communication de l’algorithme ou du procédé informatique ayant été utilisé pour l’affectation dans un service public de l’enseignement supérieur.

Mettre en place une sélection équitable en assurant une véritable transparence est un enjeu vital pour la qualité de nos universités dans un esprit d’équité et de justice entre tous les élèves.

proposition de loi

Article unique

1° Tout algorithme ou code source ne rentrant pas dans le champ des exceptions prévues aux articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration est communicable aux intéressés qui en font la demande dans le respect des dispositions du code des relations entre le public et l’administration lorsque l’outil informatique a pour but de prendre une décision d’affectation dans un service public de l’enseignement supérieur au sens de l’article L. 123‑1 du code de l’éducation.

2° Dès lors qu’un traitement automatisé est mis en place sous la forme d’une application ou d’un algorithme, il ne saurait être opposé le secret des délibérations à l’intéressé, à l’exception des cas prévus aux articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration.