N° 1201

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 25 juillet 2018.

PROPOSITION DE LOI

tendant à instaurer le 112 comme le véritable numéro d’urgence unique
sur l’ensemble du territoire national,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Stéphane VIRY, Thibault BAZIN, Valérie BEAUVAIS, Jean‑Yves BONY, Gérard CHERPION, Claude de GANAY, Rémi DELATTE, Fabien DI FILIPPO, Julien DIVE, Jean‑Pierre DOOR, Virginie DUBY‑MULLER, Daniel FASQUELLE, Jean‑Jacques GAULTIER, Annie GENEVARD, Michel HERBILLON, Valérie LACROUTE, Marc LE FUR, Sébastien LECLERC, Véronique LOUWAGIE, Gérard MENUEL, Jean‑François PARIGI, Éric PAUGET, Bernard PERRUT, Bérengère POLETTI, Didier QUENTIN, Robin REDA, Vincent ROLLAND, Raphaël SCHELLENBERGER, Jean‑Marie SERMIER, Laurence TRASTOUR‑ISNART, Arnaud VIALA, Michel VIALAY,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Face à des situations d’urgence, nos compatriotes doivent pouvoir accéder le plus rapidement possible aux services compétents.

Dans le même temps, il convient de faciliter l’organisation des services d’urgence en évitant leur encombrement par des appels inadaptés voire malveillants ou fantaisistes.

À ce jour, l’Agence de régulation des communications électroniques et des postes a recensé, dans sa décision n° 2017‑1251, 12 numéros d’appels urgents pour lesquels les opérateurs de communications électroniques doivent assurer l’acheminement gratuit.

D’une part, si le nombre de numéros pourrait apparaître comme limité, il s’avère que la France est le pays d’Europe où coexistent le plus de numéros d’appels d’urgence. Dès lors, une confusion peut s’instaurer sur les compétences liées à chaque service de secours, ce qui, dans des situations d’urgence, peu propices à la réflexion, peut être néfaste alors qu’il convient de faire gagner un maximum de temps aux victimes tout comme aux services d’urgence. Il est précisé qu’à ce jour, par exemple, le numéro d’accès à la permanence des soins ambulatoires, gratuit (116117) est peu connu des français qui souvent continuent à composer les numéros locaux payants. Pire, il n’est pas rare que soit composé un numéro inadapté (comme le 15), les personnes procédant aux appels pouvant imaginer que la réponse qui leur sera formulée sera plus rapide. Il peut également être cité la gestion du 112 en France qui oriente, en fonction du territoire concerné, vers les pompiers ou le Samu. À l’inverse, d’autres pays européens tendent à faire du 112 un numéro unique d’urgence unique.

D’autre part, il peut se produire qu’un accident voire un attentat, nécessite la coordination de différents services de secours, pour lesquels il convient d’éviter que les personnes procédant aux appels aient à composer plusieurs numéros. Il est ajouté que plusieurs fédérations de professionnels œuvrant en matière d’urgence demandent cette simplification (Fédération nationale des Sapeurs‑Pompiers par exemple).

Enfin, il est observé qu’un certain nombre de services pouvant être joints en urgence (pharmacie par exemple) font l’objet d’un numéro distinct, payant, qui pourrait aussi être facilité dans un contexte où leur fiabilité apparaît parfois discutable, en raison de l’absence totale de correspondant physique.

En conséquence, il est proposé que l’ensemble des services d’urgence soient accessibles à partir d’un numéro unique, le 112, dans le but d’améliorer le contact avec les services d’urgence, dans un objectif d’efficacité renforcée.

Tel est l’objet de la présente proposition de loi.

proposition de loi

Article unique

La première phrase du f) du I de l’article L. 33‑1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi rédigée :

« L’acheminement gratuit des appels d’urgence depuis le 112, numéro unique d’urgence. »