N° 1203

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 25 juillet 2018.

PROPOSITION DE LOI

visant à la mise en place systématique d’une enquête publique précédant toute modification du périmètre d’une circonscription électorale législative, départementale, régionale, européenne,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Xavier BRETON, Thibault BAZIN, Thibault Valérie BAZIN‑MALGRAS, Valérie BEAUVAIS, Ian BOUCARD, Jean‑Claude BOUCHET, Dino CINIERI, Éric CIOTTI, Pierre CORDIER, Marie‑Christine DALLOZ, Bernard DEFLESSELLES, Rémi DELATTE, Vincent DESCOEUR, Fabien DI FILIPPO, Éric DIARD, Jean‑Pierre DOOR, Daniel FASQUELLE, Philippe GOSSELIN, Jean‑Carles GRELIER, Patrick HETZEL, Véronique LOUWAGIE, Gilles LURTON, Maxime MINOT, Jérôme NURY, Jean‑François PARIGI, Éric PAUGET, Bernard PERRUT, Bérengère POLETTI, Didier QUENTIN, Robin REDA, Jean‑Luc REITZER, Raphaël SCHELLENBERGER, Éric STRAUMANN, Laurence TRASTOUR‑ISNART, Patrice VERCHÈRE, Arnaud VIALA, Stéphane VIRY,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

À l’échelle communale, il arrive régulièrement que le maire mette en place une procédure dite « d’enquête publique » pour créer une voie nouvelle, classer une voie privée dans le domaine des voies publiques communales, ou encore déclasser une voie communale.

Un tel dispositif vise à informer les riverains concernés, et recueillir leurs éventuelles observations ou opposition. Les citoyens peuvent s’exprimer lors de réunions publiques.

La mise en œuvre d’une enquête publique répond à un cahier des charges bien précis : ouverture de l’enquête, constitution du dossier, mise en place du registre et le déroulement de l’enquête puis clôture. À l’expiration du délai, le commissaire enquêteur remet au maire le dossier d’enquête, accompagné de ses conclusions motivées.

Si la construction d’une route nouvelle donne lieu à une telle consultation de la population, a fortiori, il semble primordial que nos concitoyens soient consultés sur les modifications de périmètres des circonscriptions électorales.

Les précédents redécoupages législatifs n’ont donné lieu à aucune consultation. Ils ont paru parfois sans cohérence territoriale, démographique linguistique ou économique. La suspicion a pu alors naître parmi nos concitoyens y voyant là des « petits arrangements entre amis » par des personnes influentes plus au service de leur propre intérêt que d’une construction de circonscriptions homogènes, dotées d’une continuité territoriale pertinente.

Par une prochaine loi organique, le gouvernement s’apprête à diminuer le nombre de parlementaires en modifiant considérablement le périmètre des circonscriptions électorales. Certaines d’entre elles vont être doublées.

Alors que l’abstention gagne de plus en plus toutes les élections, alors que nos concitoyens sont bien souvent perdus en dehors de l’échelle communale, il semblerait bon de les replacer au cœur de ces processus de redécoupage des circonscriptions électorales en acceptant qu’ils aient leur mot à dire par la mise en place d’enquêtes publiques pour toutes les élections, législative, départementale, régionale et européenne

proposition de loi

Article 1er

L’article 4 de la loi n° 77‑729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018‑509 du 25 juin 2018 relative à l’élection des représentants au Parlement européen, est complété par la phrase : « Toute modification du périmètre de la circonscription doit être précédée d’une enquête publique. »

Article 2

L’article L. 125 du code électoral est complété par les mots : « après enquête publique pour en modifier le périmètre ».

Article 3

Après le deuxième alinéa de l’article L. 336 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toute modification du périmètre d’une région doit être obligatoirement précédée d’une enquête publique pour en modifier le périmètre ».

Article 4

Après le premier alinéa de l’article L. 191‑1 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toute modification du périmètre d’un canton doit être obligatoirement précédée d’une enquête publique ».