N° 1227

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 août 2018.

PROPOSITION DE LOI

tendant à modifier les indemnités de fonction des conseillers municipaux auxquels le maire a délégué une partie de ses fonctions,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Patrice VERCHÈRE, Emmanuelle ANTHOINE, Julien AUBERT, Thibault BAZIN, Valérie BEAUVAIS, Pierre‑Henri DUMONT, Nicolas FORISSIER, Claude de GANAY, Annie GENEVARD, Philippe GOSSELIN, Jean‑Carles GRELIER, Patrick HETZEL, Valérie LACROUTE, Gérard MENUEL, Didier QUENTIN, Martial SADDIER, Éric STRAUMANN, Alain RAMADIER, Jean‑Luc REITZER, Laurence TRASTOUR‑ISNART, Stéphane VIRY,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Cette proposition de loi a pour but de simplifier la procédure d’indemnisation des conseillers municipaux délégués. Il s’agit en effet de créer une enveloppe spécifique de crédits dévolus aux conseillers municipaux détachée de l’enveloppe du maire et des adjoints. Les limites fixées au taux maximum de 6 % de l’indice de référence 1015 restent inchangées et le versement d’une indemnité reste conditionné à l’exercice effectif d’une délégation de fonction du maire.

proposition de loi

Article 1er

La première phrase du III de l’article L. 2123‑24‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée :

« Sans préjudice aux indemnités versées au maire et aux adjoints au maire en application des articles L. 2123‑20 à L. 2123‑24, les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions en application des articles L. 2122‑18 et L. 2122‑20 peuvent percevoir une indemnité allouée par le conseil municipal. Cette indemnité est au maximum égale à 6 % du terme de référence mentionné au I de l’article L. 2123‑20. »

Article 2

Les charges pour les collectivités territoriales sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.