N° 1244

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 septembre 2018.

PROPOSITION DE LOI

visant à renforcer la moralisation de la vie syndicale,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Thibault BAZIN, Julien AUBERT, Valérie BAZIN‑MALGRAS, Valérie BEAUVAIS, Ian BOUCARD, Jean‑Claude BOUCHET, Jacques CATTIN, Éric CIOTTI, Claude de GANAY, Rémi DELATTE, Vincent DESCOEUR, Pierre‑Henri DUMONT, Daniel FASQUELLE, Nicolas FORISSIER, Laurent FURST, Philippe GOSSELIN, Jean‑Carles GRELIER, Michel HERBILLON, Patrick HETZEL, Brigitte KUSTER, Valérie LACROUTE, Marc LE FUR, Geneviève LEVY, Véronique LOUWAGIE, Gilles LURTON, Frédérique MEUNIER, Jean‑François PARIGI, Éric PAUGET, Bérengère POLETTI, Alain RAMADIER, Robin REDA, Jean‑Luc REITZER, Raphaël SCHELLENBERGER, Éric STRAUMANN, Jean‑Charles TAUGOURDEAU, Patrice VERCHÈRE, Michel VIALAY, Stéphane VIRY,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Deux lois récentes sont intervenues sur la transparence de la vie syndicale : l’une en 2008 pour contraindre les syndicats à tenir une comptabilité, l’autre en 2014 pour bien séparer les fonds de la formation professionnelle de ceux des syndicats, mais il nous faut aller plus loin, à l’instar des lois sur la moralisation de la vie publique de 2017.

Car il s’agit bien là d’argent public, puisque les syndicats en France vivent essentiellement de dotations ou de ressources liées à des fonds publics et non pas, comme dans beaucoup de pays, des cotisations de leurs adhérents. C’est pourquoi, il est légitime que le législateur intervienne pour que la société ait un droit de regard et qu’il y ait plus d’encadrement.

C’est pourquoi ce texte vous propose d’étendre l’obligation de déclaration d’intérêts et de déclaration du patrimoine aux responsables syndicaux, comme elle est déjà imposée aux membres du gouvernement, aux députés, aux élus territoriaux, aux cadres territoriaux, aux membres de beaucoup d’organismes publics.

proposition de loi

Article unique

Le I de l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par un 9° ainsi rédigé :

« 9° Les dirigeants des syndicats salariés et patronaux, et les trésoriers de ces syndicats, gérant un budget dont le montant est défini par décret. »