N° 1245

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 septembre 2018.

PROPOSITION DE LOI

visant à exempter de contribution audiovisuelle la population disposant d’un accès techniquement restreint à la télévision numérique terrestre,

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire,
à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Daniel FASQUELLE, Jean‑Yves BONY, Dino CINIERI, Pierre CORDIER, Patrick HETZEL, Sébastien LECLERC, Frédéric REISS, Éric STRAUMANN, Stéphane VIRY, Véronique LOUWAGIE, Michel VIALAY, Maxime MINOT, Jacques CATTIN, Isabelle VALENTIN, Alain RAMADIER, Valérie BEAUVAIS, Annie GENEVARD, Virginie DUBY‑MULLER, Damien ABAD, Fabrice BRUN, Marc LE FUR, Marie‑Christine DALLOZ, Fabien DI FILIPPO, Bérengère POLETTI, Didier QUENTIN, Thibault BAZIN,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le Gouvernement avait promis l’accès à la télévision numérique terrestre pour tous les Français grâce à la TNT en remplacement du réseau hertzien.

En échange de cet accès gratuit à la TV, les Français sont dans l’obligation de payer tous une redevance audiovisuelle.

Or, il s’avère que dans certaines parties du territoire français la TNT ne fonctionne pas tout ou une partie de l’année.

Les difficultés de réception s’expliquent soit par des obstacles physiques soit par des raisons climatiques (périodes anticycloniques), soit encore par la proximité avec un pays voisin (conflit possible entre les réseaux).

Il n’est pas acceptable que les Français qui sont ainsi privés de l’accès à la télévision par la TNT soient malgré tout tenus de payer la redevance. La présente proposition de loi a pour but de mettre fin à la situation et de rétablir une égalité entre les citoyens en dispensant de paiement de la redevance ceux qui n’ont pas accès au service de télévision gratuite par la TNT.

proposition de loi

Article unique

I. – Après le b du 6° de l’article 1605 bis du code général des impôts, il est inséré un c ainsi rédigé :

« c) La contribution à l’audiovisuel public n’est pas due dès lors que la réception à la télévision numérique terrestre est rendue impossible pour des raisons indépendantes du seul fait de la construction du logement, notamment pour des causes météorologiques ou de proximité géographique avec un autre pays. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.