N° 1276

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 octobre 2018.

PROPOSITION DE LOI

visant à diminuer l’âge de l’obtention du brevet d’aptitude
aux fonctions d’animateur,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation,
à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Isabelle VALENTIN, Dino CINIERI, Pierre‑Henri DUMONT, Fabrice BRUN, Michel VIALAY, Emmanuelle ANTHOINE, Brigitte KUSTER, Nadia RAMASSAMY, Jean‑Jacques GAULTIER, Patrick HETZEL, Jean‑Charles TAUGOURDEAU, Daniel FASQUELLE, Jean‑Carles GRELIER, Éric PAUGET, Annie GENEVARD, Robin REDA, Marie‑Christine DALLOZ, Émilie BONNIVARD, Sébastien LECLERC, Jean‑Yves BONY, Emmanuel MAQUET, Véronique LOUWAGIE, Pierre VATIN, Marianne DUBOIS, Damien ABAD, Claude de GANAY, Josiane CORNELOUP, Virginie DUBY‑MULLER, Thibault BAZIN, Gilles LURTON, Bérengère POLETTI, Bernard BROCHAND, David LORION, Bernard PERRUT, Martial SADDIER, Jean‑Luc REITZER, Laurent FURST, Valérie LACROUTE, Ian BOUCARD, Constance LE GRIP,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Souvent vus comme une source d’argent de poche, les petits boulots sont de plus en plus un moyen pour les jeunes d’entrer dans la vie active, à l’heure ou Parcoursup demande de fournir un curriculum vitæ (CV). Partant, chaque été des milliers de jeunes décident d’amputer tout ou partie de leur congé estival afin de travailler.

Le service enfance jeunesse dresse un bilan positif sur la saison estivale partout en France. Dans son étude « Parole aux jeunes », réalisée en juillet 2018 auprès de plus de 2 000 jeunes âgés de 16 à 23 ans, le site Diplomeo dévoile ainsi que 56 % des jeunes ont décidé de travailler cet été ; et parmi ceux qui ne travaillent pas, 66 % l’expliquent par le fait qu’ils n’ont simplement pas trouvé d’emploi. Par ailleurs, si la perspective de gagner un peu d’argent est un moteur indéniable, mais est loin d’être la seule raison invoquée par ces apprentis travailleurs.

Dans cette même enquête, si pour 45 % des interrogés un job estival est avant tout rémunérateur, 46 % y voient plutôt une aventure porteuse d’expérience. Une opportunité offerte, à l’heure où les aspirants étudiants doivent désormais fournir un CV sur Parcoursup (souvent bien vide en raison de leur âge), pour espérer entrer dans l’enseignement supérieur. 88 % de ces jeunes estiment ainsi qu’un job d’été est un plus sur un CV.

Par ailleurs, le constat est indéniable : il faut justifier d’une expérience professionnelle pour l’obtention d’un emploi ou encore pour obtenir une place dans l’enseignement supérieur depuis la mise en place de Parcoursup.

Le rôle des détenteurs du BAFA est certes d’encadrer les enfants, mais c’est aussi et avant tout de varier les activités en fonction de leur âge et d’essayer ainsi de développer les capacités de chacun d’eux, tout en garantissant leur sécurité physique et psychologique. Partant, l’obtention du BAFA permet de monter aux recruteurs, au même titre qu’aux responsables de sélections d’études supérieurs, que la personne maîtrise les codes du monde professionnel, les horaires, l’autonomie, la créativité, le respect d’autrui, et le comportement adéquat, travail en équipe, réalisé des missions.

Aussi, beaucoup d’animateurs du service enfance jeunesse participent désormais à l’accueil de loisirs associés à l’école (ALAE) en poursuivant les animations sur le temps périscolaire. Des initiatives à suivre toute l’année et qui s’inscrivent dans un projet éducatif local.

Aujourd’hui, pour être candidat au BAFA (brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur), il convient d’être âgé de 17 ans au premier jour du stage. Toutefois, on notera qu’une jeune peut passer sa conduite accompagnée à 15 ans, et que le service civique, utilisé souvent pour accompagner des enfants, est ouvert à 16 ans.

Or, pour toutes les raisons exposées ci‑dessus, il est important d’abaisser l’âge à seize ans pour avoir un réel impact positif pour les jeunes notamment en leur permettant de passer le BAFA dès leur année de seconde pour pouvoir valider leur BAFA durant les années Lycée.

proposition de loi

Article unique

L’article L. 432‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un II ainsi rédigé :

« II. – Pour s’inscrire dans une formation permettant l’exercice des fonctions d’animation d’un accueil collectif de mineurs à caractère éducatif prévues au présent article, le candidat doit être âgé de seize ans au moins le premier jour de la session de formation. »