N° 1280
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 octobre 2018.
PROPOSITION DE LOI
visant à interdire l’utilisation du glyphosate,
(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Olivier FALORNI,
député.
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EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
En France, l’utilisation de pesticides a augmenté de 12 % entre 2014 et 2016. Pourtant, depuis 2008 et le Grenelle de l’environnement, le Gouvernement s’était fixé l’objectif de réduire de moitié l’utilisation de pesticides d’ici à 2018, puis à 2025.
Alors que le glyphosate est l’herbicide le plus vendu au monde, le Centre international de recherche sur le cancer, agence de l’Organisation mondiale de la santé, a classé en mars 2015 le glyphosate cancérogène probable pour l’homme.
Après la décision de l’Union européenne en novembre 2017 de renouveler la licence du glyphosate pour cinq ans, Emmanuel Macron avait promis que la substance serait interdite en France « dès que des alternatives auront été trouvées, et au plus tard dans trois ans », soit 2021.
Aujourd’hui, huit mille requêtes judiciaires aux États‑Unis visent l’herbicide au glyphosate de Monsanto. Ce dernier a par ailleurs été condamné en août dernier à verser 289 millions de dollars à un jardinier qui utilisait ce produit. Ce jugement reconnaît le lien entre exposition au glyphosate et cancer. Il établit également que les risques pour la santé publique étaient connus de la firme.
Face à ces conséquences nocives pour la santé et l’environnement, la présente proposition de loi vise ainsi à compléter l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime pour concrétiser l’interdiction, d’ici trois ans, du glyphosate.
proposition de loi
L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active « glyphosate » est interdite à compter du 1er janvier 2021. »