N° 1298

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 octobre 2018.

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

visant à appliquer un plafond à toute rémunération
dans la sphère publique,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

Mesdames et Messieurs

Guillaume PELTIER, Isabelle VALENTIN, Thibault BAZIN, Jean‑Marie SERMIER, Éric STRAUMANN, Jean‑Claude BOUCHET, Patrice VERCHÈRE, Éric PAUGET, Raphaël SCHELLENBERGER, Michel VIALAY, Bernard REYNÈS, Valérie BAZIN‑MALGRAS,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

À la suite de la proposition de loi n° 787 de notre collègue Fabien Di Filippo visant à appliquer un plafond à toute rémunération dans la haute fonction publique, pour que celles‑ci soient inférieures au traitement du Président de la République, cette proposition de loi vise à étendre cette obligation à toutes les entreprises publiques, entreprises détenues majoritairement par l’État, établissement public à caractère industriel ou commercial (EPIC) et établissement public à caractère administratif (EPA).

Cette modération ne sera pas seulement marginale puisque le député Fabien Di Filippo avait rappelé, que dans la seule haute fonction publique, environ 600 personnes touchent une rémunération supérieure à 150 000 euros nets par an, qui est le salaire plafond qu’avait fixé, en son temps, l’ex‑président de la République François Hollande pour lui‑même et son premier ministre.

Il paraît ainsi nécessaire de diminuer les plus hautes rémunérations publiques à l’heure où l’État doit chercher à réduire ses dépenses et alors même que nos compatriotes, doivent, eux, subir une baisse réelle de leur pouvoir d’achat en raison des choix fiscaux qui ont été faits par le Gouvernement.

Au‑delà de la légitime recherche d’économies budgétaires, il s’agit également de rétablir une question de principe et de hiérarchie en fixant le traitement du Président de la République comme un maximum indépassable pour ceux qui ont fait le choix, particulièrement honorable, de servir l’État, ses administrations mais également ses entreprises publiques, les entreprises détenues majoritairement ou de façon substantielle par l’État notamment au sein de l’Agence des participations de l’État, les établissements publics administratif (EPA) les établissements publics industriel et commercial (EPIC), ainsi que les autorités administratives et agences de l’État qui auraient recours à des contractuels ou à des salariés ne relevant pas du code de la fonction publique.

L’objet de cette proposition de loi constitutionnelle est donc d’instaurer une limite au montant de la rémunération de l’ensemble des personnes travaillant dans la sphère publique afin que celle‑ci soit toujours inférieure à celle du Président de la République.

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

Article unique

L’article 13 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le traitement du Président de la République est fixé par décret. Il est le plafond au‑dessus duquel nul, au sein des administrations publiques ou de toute entité de droit privé ou public dépendant d’administrations publiques, ne peut être rémunéré. »