N° 1316

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 octobre 2018.

PROPOSITION DE LOI

visant à exempter les communes de moins de cent habitants
des procédures de passation des marchés publics,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Valérie BAZIN‑MALGRAS, Isabelle VALENTIN, Jean‑Marie SERMIER, Fabien DI FILIPPO, Jean‑Claude BOUCHET, Frédérique MEUNIER, Jean‑Pierre DOOR, Julien DIVE, Bernard DEFLESSELLES, Emmanuel MAQUET, Valérie BEAUVAIS, Véronique LOUWAGIE, Damien ABAD, Jean‑Carles GRELIER, Raphaël SCHELLENBERGER, Bernard REYNÈS, Jean‑Luc REITZER, Michel VIALAY, Philippe GOSSELIN, Jacques CATTIN,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les maires et conseillers municipaux des petites communes sont les représentants de notre République sur tout le territoire. Leur dévouement et leur engagement au service de leur commune et des concitoyens honorent leur mandat.

Très attachés à l’amélioration de la vie de leur commune et de leurs habitants, ils ne comptent pas les heures, les week‑ends, les nuits passés au service de leurs concitoyens lorsque ces derniers en ont besoin. Ils sont, bien souvent, les derniers visages de la République au sein de leur commune.

Les contraintes et les responsabilités pesant sur ces élus de proximité sont pourtant de plus en plus prégnantes ce qui explique le désintérêt pour la fonction et la douloureuse crise de vocation qui laisse parfois certaines communes sans candidat aux élections municipales. Ce symptôme doit nous alerter.

C’est en ce sens que cette proposition de loi souhaite faciliter le quotidien des élus des communes de moins de 100 habitants.

Ces communes sont trop petites pour que les fonds engagés dans d’éventuels marchés publics puissent prêter à suspicion. Pourtant, les formalités administratives, particulièrement contraignantes, dissuadent souvent les maires d’engager des travaux nécessaires pour la commune. L’ensemble des documents à produire dissuadent également les petites entreprises qui n’ont pas les moyens, ou connaissent des difficultés, pour remplir les dossiers de candidature en réponse aux appels d’offres. Elles se trouvent alors injustement exclues de marchés publics auxquels seuls des entreprises de taille suffisante peuvent répondre, ce qui fragilise toute une économie locale. De plus, ces entreprises de taille suffisante ne sont pas intéressées par des travaux de faible importance, peu rentables pour elles, ce qui laisse les petites communes avec des lots de travaux non attribués faute de prestataires.

L’article unique propose d’exempter les 3 485 communes de moins de 100 habitants des procédures de passation des marchés publics définies par l’ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés public.

proposition de loi

Article unique

Le 1° de l’article 10 de l’ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complété par les mots : « , à l’exception des communes de moins de 100 habitants ».