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EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Tout comme un adulte, un enfant a droit au respect de sa dignité et de son intégrité physique et psychologique.

De par sa dépendance et sa vulnérabilité, il devrait être particulièrement protégé. En ce sens, le cadre de la famille, celui de l’école ou de tout autre lieu d’accueil se doit d’être sécurisant et entouré d’un climat de confiance.

Or, aujourd’hui en France, 87 % des enfants subissent, quotidiennement, des pratiques punitives et coercitives auxquelles les parents ont recours « à titre éducatif ».

Ces pratiques sont appelées Violences Éducatives Ordinaires.

Ordinaires, parce qu’elles sont banales, banalisées, communes, habituelles, courantes...

La VEO est l’ensemble des pratiques coercitives et punitives utilisées, tolérées, voire recommandées dans une société, pour « éduquer » les enfants. Elle est faite de violence verbale : moqueries, propos humiliants, cris, injures... ; de violence psychologique : menaces, mensonges, chantage, culpabilisation... ; et/ou de violence physique : gifles, pincements, fessées, secousses, projections, tirage de cheveux, tapes sur les oreilles...

Ainsi, la VEO vise à faire obéir l’enfant, stopper un comportement, lui faire apprendre quelque chose, s’épargner le regard de l’entourage, soulager l’emportement ou la peur de l’adulte.

Les parents y ont recours pour plusieurs raisons : par le fait d’avoir subi, eux‑mêmes, la violence éducative ordinaire étant enfants, et la reproduisant ainsi de génération en génération ; par le fait de croire aux vertus éducatives de la douleur, si légère soit‑elle ; les injonctions sociales ; et l’interprétation erronée du comportement des enfants, par méconnaissance de leurs besoins et de leur développement.

Les neurosciences montrent que le cerveau cognitif ou cerveau supérieur, qui permet de raisonner, de faire face à ses émotions, d’analyser une situation, de prendre du recul face à ses émotions ou à ses sentiments, est immature à la naissance et met plusieurs années à se développer. Ce n’est pas donc pas une correction ou une punition corporelle qui pourrait y remédier et faire durablement changer le comportement d’un enfant.

Ainsi, de nombreuses études démontrent aujourd’hui que la valeur éducative de la claque ou de la fessée est une fausse croyance. Ni la fessée ni aucune autre punition corporelle, ni aucun cri, n’a comme effet un meilleur comportement de l’enfant dans la durée.

En revanche, la violence subie au sein de la famille apprend à l’enfant que l’on règle les conflits par la violence et par le rapport de force. C’est la loi du plus fort.

Des études indiquent que le recours à ces pratiques est associé à une augmentation de troubles et problèmes de comportement au cours de l’enfance. Le rapport de l’OMS sur la violence et la santé (novembre 2002) établit une relation forte entre les violences subies dans l’enfance et de nombreuses pathologies physiques et mentales :

Agressivité contre les pairs et/ou les éducateurs ; insolence ; dissimulation ; échec scolaire ou difficultés d’apprentissage ; troubles émotionnels ou du comportement ; problème de santé, physique ou mentale ; délinquance ; mauvaises relations avec les parents ; diminution du sens moral, des capacités cognitives et de l’estime de soi...

L’étude de l’Université d’Austin, Texas (Méta‑analyse parue en 2016, regroupant les données de 75 études réalisées sur une période de 50 ans et portant sur 13 pays et 160 000 enfants), révèle que les punitions corporelles favorisent l’agressivité, une baisse de l’estime de soi, une baisse des performances, un comportement antisocial.

C’est un véritable problème de santé publique.

En parallèle, on sait que 75 % des maltraitances caractérisées ont lieu dans un contexte de punitions corporelles « à but éducatif » pour lesquelles les parents n’ont pas appris à empêcher l’escalade. Il existe un lien entre violence éducative et maltraitance : la première est le terreau de l’autre, quand les paliers sont franchis et que les châtiments deviennent de plus en plus graves.

Et lorsque les tribunaux sont saisis, les magistrats se trouvent face à une difficulté à juger la limite entre violence « légère » et maltraitance ; et à juger si l’acte en question était « à but éducatif » ou non. Car la situation en droit français est en réalité confuse et paradoxale.

Toute violence physique commise sur un adulte constitue une agression, illégale. Interdite pour un adulte, elle persiste donc pourtant sous couvert d’un « droit de correction » envers les enfants. Ce « droit de correction », en tolérant les violences « légères » et à titre « éducatif », contredit les dispositions du code pénal. Le droit français prohibe clairement les violences faites aux enfants en son article 222‑13 du code pénal et reconnaît la violence contre les mineurs de moins de 15 ans commise par un ascendant légitime comme une forme de violence aggravée.

Mais le « droit de correction », jurisprudentiel et sans aucun fondement légal, suspend l’application du droit positif dans l’espace familial et éducatif ! Cette notion jurisprudentielle a encore été invoquée dans un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 29 octobre 2014 (n° de pourvoi 13‑86371).

Les institutions internationales telles l’OMS, le Comité des droits de l’enfant de l’ONU, l’UNICEF... ont pris conscience depuis longtemps de la nocivité de ces pratiques. C’est dans cet esprit que l’article 19 de la Convention des droits de l’enfant de 1989 – que la France a signé le 7 août 1990, prévoit que : « Les États prennent toutes les mesures législatives, administratives, sociales et éducatives appropriées pour protéger l’enfant contre toute forme de violence, d’atteintes ou de brutalités physiques ou mentales, d’abandon ou de négligence, de mauvais traitement (...), pendant qu’il est sous la garde de ses parents ou de l’un d’eux, de son ou ses représentants légaux ou de toute autre personne à qui il est confié. »

À ce jour, 53 pays, dans le monde, dont 22 des 28 de l’Union européenne, ont voté des lois interdisant toute forme de violence à l’égard des enfants. Et ce processus d’abolition s’accélère ! La Charte européenne des droits sociaux prévoit également l’interdiction de cette violence en son article 17.

En 2015, le Défenseur des droits a recommandé d’inscrire dans la loi la prohibition des châtiments corporels dans tous les contextes, y compris au sein de la famille. En février 2016, alors que la France a ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant depuis 26 ans déjà, le Comité des droits de l’enfant des Nations unis lui a rappelé, pour la quatrième fois, son devoir de mettre en pratique son article 19 qui lui enjoint de protéger les enfants contre toute forme de violence, si faible soit‑elle : « Le Comité réitère sa demande sa recommandation à l’État‑partie d’interdire explicitement les châtiments corporels dans tous les domaines, y compris la famille, les écoles et les lieux de garde et de soins alternatifs » et rappelle « qu’aucune violence faite aux enfants n’est justifiable. »

La Cour européenne des droits de l’Homme a également rappelé que les droits à la vie privée ou familiale, à la liberté ou à la croyance religieuse, n’étaient pas des arguments valables pour refuser l’interdiction des punitions corporelles.

De nombreuses institutions françaises ont récemment pris position en faveur d’une loi civile explicite interdisant les punitions corporelles et toutes formes d’humiliations, dans tous les contextes y compris au sein de la famille : France stratégie, la Commission consultative des droits de l’Homme, l’UNICEF, le collectif des 11 associations œuvrant contre les VEO, le collectif Agir ensemble pour les droits de l’enfant AEDE.

350 députés et sénateurs, le Président de la République et la ministre de la famille avaient soutenu l’amendement à la loi Égalité et citoyenneté, voté en décembre 2016 puis censuré par le Conseil constitutionnel quelques semaines plus tard, pour des questions de forme. En mars 2017, le premier Plan interministériel de mobilisation et de lutte contre les violences faites aux enfants 2017‑2019 inclut des mesures qui vont dans le sens de la prévention, à destination des familles, en agissant contre toutes les formes de violences, y compris « dites éducatives ».

En septembre 2017, deux associations luttant contre les VEO ont lancé la première campagne de sensibilisation sur l’impact des violences verbales Les mots qui font mal. Et une nouvelle campagne a été lancée en ce début d’année mettant en scène deux jeunes adultes souffrant encore de violences subies dans leur enfance.

Une loi civile permettra d’avoir une base légale nécessaire pour mettre en place des campagnes d’informations, la formation de professionnels, un affichage chez les médecins…

La règle posée est de nature exclusivement civile et ne s’accompagne d’aucune sanction pénale nouvelle à l’encontre des parents. Elle énonce un principe simple et clair qui a vocation à être répété aux pères et mères, et à imprégner leur comportement futur : On ne peut éduquer son enfant par la violence.

Certains peuvent être tentés de penser que l’information sur les effets nocifs des punitions corporelles et des humiliations suffirait à faire évoluer l’opinion publique et les comportements, sans qu’il ne soit nécessaire de recourir à une loi. Une étude parue en 2012 dans la revue Déviance et Société (p. 85 à 106) a comparé l’impact, en Europe, de l’interdiction des châtiments corporels dans plusieurs pays, dont la France. Cette étude a prouvé que seule la loi d’interdiction, accompagnée de mesures de sensibilisation, de lieux de soutien et d’accompagnement aux parents, de formations à la parentalité et de campagnes d’information, nationales et permanentes, permet d’obtenir un changement rapide de l’opinion publique et des comportements, et ainsi faire changer rapidement ces pratiques.

Il est parfois difficile d’être parent. Et on l’est avec l’enfant qu’on a été. Les parents doivent être aidés, accompagnés et soutenus, afin qu’ils permettent à leur tour à leurs enfants de devenir des adultes indépendants et épanouis.

Pour attirer l’attention de tous sur cet enjeu et au regard des éléments ici exposé, il apparaît nécessaire d’inscrire dans la loi l’interdiction absolue du recours au « droit de correction ». Pour ce faire, la présente proposition de loi propose de compléter la définition de l’autorité parentale, prévue à l’article 371‑1 du code civil, en précisant que, parmi les devoirs qui la composent, figure celui de s’abstenir de l’usage de toutes formes de violence, quelle qu’en soit la forme : physiques, verbales et psychologiques.

En agissant à la source, cette loi sera un levier d’action efficace pour réduire les maltraitances, l’échec scolaire, les maladies, les suicides, les comportements anti‑sociaux et la délinquance qui découlent de ces modes d’éducation. Cette loi vise à garantir la protection juridique de l’enfant et à poursuivre la démarche pédagogique enclenchée il y a quelques mois. La règle posée ne s’accompagnant d’aucune sanction pénale à l’encontre des parents ou de toute autre personne disposant de l’autorité parentale.

proposition de loi

Article 1er

Après le deuxième alinéa de l’article 371‑1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les enfants ont droit à une éducation sans violence. Les titulaires de l’autorité parentale ne peuvent user de moyens d’humiliation tels que la violence physique et verbale, les punitions ou châtiments corporels, les souffrances morales. »

Article 2

Le Gouvernement remet au Parlement, douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les besoins et moyens nécessaires à la mise en œuvre d’une politique de sensibilisation, de soutien, d’accompagnement et de formation à la parentalité à destination des futurs parents.