PIONANR5L15B1352
15
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2018-11-02T17:45:00.000+01:00
Proposition de loi
Texte Déposé
proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs
Prévention et sanction des violences lors des manifestations
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DLR5L15N36884
INITNAV
Initiative en Navette
PIONLOI
Proposition de loi
PION
Proposition de loi
PO717460
1352
, adoptée par le Sénat, visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs
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