N° 1372

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 novembre 2018.

PROPOSITION DE LOI

permettant à tout titulaire de la médaille militaire de bénéficier
d’une draperie tricolore sur son cercueil,

(Renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées,
à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Julien DIVE, Arnaud VIALA, Guillaume LARRIVÉ, Jérôme NURY, Mansour KAMARDINE, Sébastien LECLERC, Laurence TRASTOUR‑ISNART, Jean‑Yves BONY, Jean‑Pierre DOOR, Véronique LOUWAGIE, Jean‑Louis THIÉRIOT, Vincent ROLLAND, Brigitte KUSTER, Paul CHRISTOPHE, Emmanuelle ANTHOINE, Jean‑Carles GRELIER, Fabrice BRUN, Marianne DUBOIS, Michel VIALAY, Fabien DI FILIPPO, Jean‑François PARIGI, Jean‑Jacques FERRARA, Éric PAUGET, Marie‑Christine DALLOZ, Bernard DEFLESSELLES, Jean‑Louis MASSON, Emmanuel MAQUET, Pierre‑Henri DUMONT, Valérie BEAUVAIS, Thibault BAZIN, Ian BOUCARD, Daniel FASQUELLE, Stéphane VIRY, Robin REDA, Damien ABAD, Bernard PERRUT, Jean‑Charles TAUGOURDEAU, Nicolas FORISSIER, Jean‑Luc REITZER, Philippe GOSSELIN, Valérie LACROUTE, Émilie BONNIVARD, Éric DIARD, Laurent FURST, Annie GENEVARD, Julien AUBERT, Constance LE GRIP, Vincent DESCOEUR, Marc LE FUR,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Tous les titulaires de la médaille militaire, pour les services qu’ils ont rendus à la Nation, devraient pouvoir bénéficier du recouvrement du cercueil par le drapeau tricolore lors de leurs funérailles, si leurs proches en expriment le souhait. Cette proposition, déjà formulée par notre collègue Jean‑Pierre Decool sous la précédente mandature, est toujours d’actualité et garde tout son sens en cette année 2018, qui est si particulière pour notre devoir de mémoire, et qui nous rappelle tout ce que notre pays doit à ceux qui lui ont consacré leur vie.

En effet aujourd’hui, seuls peuvent bénéficier de ce privilège les anciens combattants, titulaires de la carte du combattant, de la carte de combattant volontaire de la Résistance ou du titre de reconnaissance de la Nation (TRN), ainsi que les réfractaires du service du travail obligatoire (STO) ayant obtenu la médaille commémorative française de la guerre 1939‑1945 et les civils, fonctionnaires de la police nationale et sapeurs‑pompiers, tués dans l’accomplissement de leur devoir et au cours de circonstances exceptionnelles.

Il serait plus juste de permettre à tous les soldats titulaires de la médaille militaire de pouvoir prétendre à ce dernier hommage. Tel est le sens, Mesdames, Messieurs, de la présente proposition de loi.

proposition de loi

Article 1er

Tout titulaire de la médaille militaire a droit à une draperie tricolore sur son cercueil.

Article 2

Ce droit est subordonné à la demande des familles ou d’une section locale d’une association d’anciens combattants auprès de la mairie ou du service des pompes funèbres et sur justification de la concession de la médaille.

La draperie nécessaire est remise gratuitement à la famille par la mairie ou les pompes funèbres.