N° 1377
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 novembre 2018.
PROPOSITION DE LOI
tendant à l’interdiction des péages urbains,
(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire,
à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Sébastien CHENU,
député.
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EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La loi n° 2010‑788 du 12 juillet 2010 dite loi « Grenelle II » rendait possible l’expérimentation d’une tarification des déplacements effectués au moyen de véhicules terrestres à moteur, dénommée « péage urbain ». Huit ans après, aucune ville, aucune intercommunalité n’a mis en place une telle mesure. Le gouvernement affirme, dans le cadre de l’avant‑projet de loi sur les mobilités, vouloir encourager et faciliter la création des péages urbains.
Les « péages urbains » constituent, pour de nombreux élus locaux et de citoyens, une atteinte à la liberté de déplacement. Ils résultent, en outre, d’une volonté de « muséifier » les centres‑villes, en les rendant plus difficilement accessibles pour les Français habitant en zone rurale ou péri‑urbaine, loin des métropoles. Les péages urbains constitueraient ainsi, une véritable limite, infranchissable pour qui n’en a pas les moyens.
Sous prétexte de sensibilité écologiste, les utilisateurs de véhicules à moteur sont de plus en plus taxés, via l’augmentation du coût de la carte grise ou du contrôle technique, l’augmentation ininterrompue du prix du carburant, ou l’augmentation, dans de nombreuses communes, de l’amende de stationnement. Les automobilistes, 40 millions de Français, ne sont pas des délinquants : ils ne doivent pas servir de variable d’ajustement budgétaire.
Les péages urbains constitueraient une nouvelle frontière sociale et économique pour de nombreux Français, qui renonceront à se rendre dans le centre des grandes villes. Pour protéger nos concitoyens de cette mesure, nous proposons d’interdire purement et simplement toute instauration d’un tel dispositif.
proposition de loi
L’article 1609 quater A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« L’instauration de tarifications des déplacements effectués au moyen de véhicules terrestres à moteur, dit péage urbain, à l’entrée des communes, est interdite. »