N° 1404

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 novembre 2018.

PROPOSITION DE LOI
ORGANIQUE

sur le renforcement de la neutralité des magistrats,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Madame et Messieurs

Marine LE PEN, Louis ALIOT, Bruno BILDE, Sébastien CHENU, Gilbert COLLARD, Ludovic PAJOT,

députés.

 

 

 

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Cette proposition de loi organique vise à accroître l’effectivité de l’obligation de neutralité qui s’impose aux magistrats et aux associations professionnelles chargées de défendre leurs intérêts.

Elle permet de déroger à la règle qui impose une mobilité au bout de 10 ans pour les juges anti‑terroristes. La lutte anti‑terroriste étant très spécifique, il apparaît qu’un magistrat qui souhaiterait continuer à travailler sur ces questions puisse le faire si cela apparaît pertinent pour la lutte contre le terrorisme.

 

 

 

proposition de loi ORGANIQUE

Article unique

L’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée :

« 1° Après le premier alinéa du II de l’article 10‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toute délibération politique est interdite aux organisations syndicales de magistrats.

« 2° L’article 28‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l’alinéa précédent, un décret du Président de la République peut prolonger jusqu’à quinze ans les fonctions des juges d’instruction compétents dans le champ d’application de l’article 706‑16 du code de procédure pénale, pour les magistrats qui en font la demande et sous réserve de l’intérêt du service. »