N° 1410

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 novembre 2018.

PROPOSITION DE LOI

ADOPTÉE PAR LE SÉNAT,

visant à lutter contre l’exposition précoce des enfants
aux écrans,

TRANSMISE PAR

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

à

M. LE PRÉSIDENT

DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat :  706 (2017‑2018), 131, 132 et T.A. 26 (2018‑2019).

Article unique

Le titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :

« Chapitre VI

« Prévention de l’exposition précoce des enfants aux écrans

« Art. L. 2136‑1. – Les unités de conditionnement des outils et jeux numériques comportant un écran contiennent un message avertissant des dangers des écrans pour le développement des enfants de moins de trois ans. Un décret précise les modalités d’application du présent article.

« Art. L. 2136‑2. – Les messages publicitaires en faveur des équipements mentionnés à l’article L. 2136‑1 contiennent un message avertissant des dangers des écrans pour le développement des enfants de moins de trois ans. Un décret précise les modalités d’application du présent article.

« Art. L. 2136‑3. – Des actions d’information et d’éducation institutionnelles sur l’utilisation des écrans sont assurées régulièrement en liaison avec le Conseil supérieur de l’audiovisuel. »

Délibéré en séance publique, à Paris, le 20 novembre 2018.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER