N° 1466

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 décembre 2018.

PROPOSITION DE LOI

visant à favoriser le développement des pompes de biocarburant et
des points de recharge électrique,

(Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire,
à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Grégory BESSON‑MOREAU, Monique LIMON, Aude AMADOU, Sylvain MAILLARD, Stéphane TRAVERT, Jean‑Baptiste MOREAU, Alain PEREA, Patrice ANATO, Jennifer De TEMMERMAN, Éric GIRARDIN, Aurélien TACHÉ, Benoit SIMIAN, Natalia POUZYREFF, Buon TAN, Christine HENNION, Jean‑Marie FIÉVET, Aina KURIC, Benoit POTTERIE, Sandrine JOSSO, Xavier BATUT, Sira SYLLA, Claire O’PETIT, Julien BOROWCZYK, Typhanie DEGOIS, Véronique HAMMERER, Laurence VANCEUNEBROCK‑MIALON, Danièle CAZARIAN, Stéphane TESTÉ, Olivier GAILLARD, Patrice PERROT, Joachim SON‑FORGET, Barbara BESSOT BALLOT, Stéphane DEMILLY, Jean‑Louis TOURAINE, Nicole LE PEIH, Pascale FONTENEL‑PERSONNE, Graziella MELCHIOR, Fabien GOUTTEFARDE, Guillaume CHICHE, Michèle CROUZET, Danièle HÉRIN, Yves DANIEL, Marguerite DEPREZ‑AUDEBERT, Lise MAGNIER,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Dans le prolongement des engagements pris par la COP 21, l’actuel Gouvernement s’est engagé dans la transition écologique. Le développement des biocarburants issus de productions locales peut participer à cette transition. Il constitue une alternative efficace avec un double effet bénéfique pour l’environnement (réduction des émissions de gaz à effet de serre) et pour les automobilistes qui verraient leur budget carburant réduit. Le développement du bioéthanol français est donc une formidable opportunité à saisir. Cela permet de répondre efficacement à la hausse des prix du carburant, de favoriser la transition écologique vers une mobilité bas carbone et accessible et d’assurer le développement d’une filière ambitieuse, solide et enracinée dans ses territoires. Le bioéthanol est le carburant d’une mobilité durable et d’origine France.

Le 23 octobre 2018 le ministre d’État, ministre de la transition écologique solidaire a rappelé le souhait du Gouvernement qu’à terme les carburants d’origine agricole soient fabriqués à partir de notre ressource, française et européenne, issue plutôt des céréales ou des betteraves par exemple.

Il est essentiel d’assurer la transition dans les meilleures conditions, il en va de la souveraineté énergétique de notre pays et de l’Europe. Le développement du biocarburant nous permettrait de diminuer notre dépendance aux puissances étrangères, fournisseurs de pétrole. Il aurait également pour intérêt de limiter le recours à l’huile de palme, qui rentre dans la composition de l’éthanol et entraîne une déforestation massive et une surexploitation des terres agricoles.

Notre pays dispose de la ressource nécessaire. La France est la première puissance agricole européenne, tandis que la filière betterave/sucre est en difficulté avec un cours du sucre au plus bas depuis 10 ans. La betterave possède un impact environnemental certain, en ce sens qu’elle ne pollue pas. La filière betteravière a accepté de ne plus utiliser de pesticides et ses quotas n’ont été levés que récemment. Nous avons les moyens et le devoir aujourd’hui d’œuvrer à la transition écologique et de venir en aide à cette filière. Les territoires ruraux ont un rôle à jouer dans la transition écologique, énergétique.

Les ventes de biocarburant sont en plein essor depuis quelques mois. Le superéthanol E85 contient entre 65  % et 95  % de bioéthanol, mélangé à de l’essence sans plomb 95. Introduit en 2007 sur le marché français, le bioéthanol utilisé est produit en France à partir de betteraves et de céréales.

Une croissance favorisée par la hausse des prix du diesel et de l’essence et le déploiement des boîtiers homologués pour convertir sa voiture, autorisés par l’État. L’arrêté du 30 novembre 2017 a fixé les conditions d’homologation et d’installation des dispositifs de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence – superéthanol E85. Le succès de ces boitiers est réel, aujourd’hui, quatre mois d’attente sont nécessaires pour se voir installer un tel boîtier sur son véhicule. Le coût du boîtier, installation comprise, peut s’avérer élevé mais il est très vite rentabilisé et l’investissement peut être amorti à moyen terme.

Le superéthanol E85 est très avantageux ; le bioéthanol coûte moins de 0,60 € par litre (prix largement inférieur à l’essence ou au diesel classique) est fabriqué à base de betterave sucrière. Malgré une consommation supérieure (entre 15 et 25 %), il permet une économie non négligeable de l’ordre de un euro par litre de SP95 remplacé ainsi qu’une réduction significative de CO2 et des émissions de gaz à effet de serre de près de 50 % par rapport à l’essence fossile.

Beaucoup moins cher et moins polluant, le biocarburant séduit de plus en plus. L’attrait pour le biocarburant est indéniable, il appartient désormais aux autorités de renforcer le maillage des stations‑service délivrant le biocarburant. Le nombre de pompes progresse mais reste très largement insuffisant. Aujourd’hui environ une station‑service sur dix est équipée ; il faut renforcer le maillage. Ce déploiement peut se faire aisément par le remplacement des pompes de diesel par du superéthanol, opération simple techniquement. C’est pourquoi je propose que toutes les stations‑essence soient équipées d’un distributeur de super‑éthanol au 31 décembre 2019 (article 1er).

Parallèlement, je souhaite le développement dans les stations de point de recharge électrique. La capacité des véhicules électriques n’est pas aujourd’hui suffisante lorsque l’on vit en zone rurale et les points de recharge pas assez nombreux. Pour permettre le développement de la voiture hybride voire tout‑électrique, le déploiement national d’un réseau de recharge est primordial. Toutes les stations‑essence de notre pays doivent être équipées de point de recharge électrique au 31 décembre 2019 (article 2).

Ce développement de ces infrastructures ne pourra pas se faire sans l’aide des constructeurs automobiles qui ont un rôle à jouer dans la transition écologique. Ils doivent renforcer leur offre de véhicules équipés d’une motorisation fonctionnant au superéthanol (article 3).

Le développement du superéthanol va dans la direction recherchée par le Gouvernement de tendre vers des véhicules moins polluants. Le véhicule hybride électrique/biocarburant aurait alors tout son sens. Il fonctionnerait d’un côté grâce à une électricité verte mais aussi au moyen d’un carburant vert, une mixité gagnant‑gagnant pour le consommateur et la planète. C’est en agissant au plus près de nos concitoyens que nous leur permettrons de jouer un rôle actif dans la transition écologique.

proposition de loi

Article 1er

À compter du 31 décembre 2019, toutes les stations‑services doivent être équipées de distributeurs de superéthanol.

Article 2

À compter du 31 décembre 2019, toutes les stations‑services doivent être équipées de points de recharge électrique.

Article 3

Les industriels français ont obligation de proposer une motorisation fonctionnant en base au superéthanol dans leur offre produit.