N° 1472

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 décembre 2018.

PROPOSITION DE LOI

visant à universaliser l’allocation de rentrée scolaire tout en la rendant plus cohérente avec les véritables coûts de scolarité,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Stéphane VIRY, Thibault BAZIN, Jean‑Yves BONY, Jean‑Claude BOUCHET, Fabrice BRUN, Gérard CHERPION, Claude de GANAY, Vincent DESCOEUR, Julien DIVE, Jean‑Pierre DOOR, Daniel FASQUELLE, Jean‑Jacques GAULTIER, Jean‑Carles GRELIER, Gilles LURTON, Gérard MENUEL, Jean‑François PARIGI, Bernard PERRUT, Robin REDA, Frédéric REISS, Vincent ROLLAND, Jean‑Marie SERMIER,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Instituée par la loi n° 74‑644 du 16 juillet 1974 de finances rectificative pour 1974 et régie par le code de la sécurité sociale, l’allocation de rentrée scolaire (ARS), actualisée par décret, est destinée à couvrir une partie des frais liés à la rentrée scolaire. Elle est versée sous condition de ressources, pour chaque enfant âgé de six à dix‑huit ans, au moment de la rentrée scolaire.

Si nos concitoyens admettent que notre pays doit protéger les plus fragiles, il apparaît clairement et dans le même temps, que leur tolérance à certaines facettes de notre modèle social s’érode depuis plusieurs années. Si ceux‑ci sont attachés à notre modèle social et souhaitent que la collectivité aide les plus démunis, ils n’acceptent cependant pas, dans leur très grande majorité, que les aides perçues ne soient pas employées dans le but dans lequel elles sont versées, qu’elles soient détournées de leur objet.

D’un montant d’environ 2 milliards d’euros, l’allocation de rentrée scolaire n’est pas la dépense sociale la plus coûteuse mais une des plus symboliques.

Le sens de la présente proposition de loi est de ne plus faire de cette allocation un dispositif social, mais un véritable levier à l’exercice d’une bonne scolarité pour nos jeunes, dans le sens profond de l’école gratuite pour tous.

C’est pourquoi il est proposé de rendre l’allocation de rentrée scolaire universelle, sans considération de revenus.

De toute évidence, pour éviter une pression inflationniste, une telle disposition devra être accompagnée d’une modulation du montant de l’allocation, qui pourrait être d’un montant bien moins élevé, notamment pour les enfants de 6 à 10 ans qui sont scolarisés en école élémentaire. En effet, une allocation de 367 euros est versée pour un enfant de 6 ans, quand elle est portée à 401 euros pour un enfant de 18 ans.

Une telle disposition répond aussi à une demande forte de la part de nos concitoyens d’une meilleure cohérence des dispositifs gérés par l’État.

proposition de loi

Article 1er

L’article L. 543‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « au ménage ou à la personne dont les ressources ne dépassent pas un plafond variable en fonction du nombre des enfants à charge » sont remplacés par les mots : «  à tout ménage » ;

2° Le troisième alinéa est supprimé.

Article 2

Le quatrième alinéa de l’article L. 543‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de l’allocation est établi en cohérence avec les coûts de la scolarité ».

Article 3

L’article L 543‑2 est abrogé.

Article 4

Le deuxième alinéa de l’article L. 543‑3 est supprimé.

Article 5

La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.