N° 1473

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 décembre 2018.

PROPOSITION DE LOI

visant à l’obligation de réindustrialisation par les entreprises
procédant à une délocalisation,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Stéphane VIRY, Damien ABAD, Thibault BAZIN, Émilie BONNIVARD, Jean‑Yves BONY, Jean‑Claude BOUCHET, Marine BRENIER, Fabrice BRUN, Gérard CHERPION, Claude de GANAY, Vincent DESCOEUR, Julien DIVE, Jean‑Pierre DOOR, Virginie DUBY‑MULLER, Daniel FASQUELLE, Jean‑Jacques GAULTIER, Gérard MENUEL, Jean‑François PARIGI, Bernard PERRUT, Nadia RAMASSAMY, Frédéric REISS, Jean‑Luc REITZER, Vincent ROLLAND, Jean‑Marie SERMIER,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’un des corollaires les plus fréquents, et sans doute le plus marquant pour l’opinion publique de la mondialisation croissante de l’économie, est, à l’évidence, le phénomène des délocalisations.

Ces délocalisations d’activités, qui consistent à transférer une unité de production d’un territoire à un autre, est un mouvement maintenant ancien, face auquel la puissance publique n’a, jusqu’à présent, toujours pas apporté de réponse efficace.

Plusieurs facteurs participent au choix de la localisation de tout ou partie de la production d’un bien. Mais le facteur majeur à l’origine des délocalisations demeure la comparaison entre les avantages offerts par les économies occidentales et ceux présentés par les économies émergentes. Cette comparaison porte essentiellement sur le coût du travail et la flexibilité de la main d’œuvre favorisée dans certains cas par la quasi‑inexistence de la législation sociale. À l’inverse, les contraintes pesant sur les délocalisations s’estompent. Les obstacles traditionnels que sont la distance et le transport sont de moins en moins déterminants.

Lors du débat de l’entre deux tours de l’élection présidentielle de 2017, le candidat Emmanuel Macron affirmait, sur le dossier Whirlpool, qu’il ne pouvait y avoir de pays « qui joue des écarts fiscaux sociaux au sein de l’Union européenne et qui est en infraction de tous les principes de l’Union ».

Emmanuel Macron parlait de la Pologne. Et il envisageait des sanctions qui étaient tout à fait justifiées vis‑à‑vis de ce pays.

Ce sujet, d’ampleur européenne, doit être traité, notamment dans une actualité qui n’est pas sans rappeler le contexte de 2017. À Thaon‑les‑Vosges, l’entreprise Viskase a annoncé la suppression de 92 emplois pour délocaliser une partie de sa production en Pologne.

Si la convergence des modèles sociaux est un sujet politique incontournable, il ne faut pas négliger la stratégie des entreprises.

En effet, toutes ces conditions ont favorisé l’accélération du mouvement de délocalisation des entreprises. La conséquence de ces choix, uniquement guidés par la recherche de profits, est visible socialement. La traduction immédiate de la délocalisation d’une unité de production est la perte de tout ou partie des emplois. Ce lien existant entre le transfert d’une activité à l’étranger et l’aggravation du chômage est d’autant plus fort qu’aucune contrepartie sociale ou industrielle n’est exigée de l’entreprise ayant opté pour la délocalisation.

Une appréhension objective et citoyenne empêche d’interdire sans nuance les délocalisations qui interviennent. De même, la place conséquente qu’occupe la France dans la concurrence internationale interdit tout repli de notre économie sur son seul périmètre national.

Pour autant, eu égard à la situation sociale de notre pays, il n’apparaît plus possible d’autoriser des délocalisations sans obtenir des contreparties sociales et industrielles des entreprises concernées, a fortiori lorsque ce choix est uniquement guidé par des intérêts financiers.

C’est le sens, Mesdames et Messieurs les députés, de la proposition de loi que je vous propose d’adopter.

proposition de loi

Article unique

En cas de délocalisation de tout ou partie d’une unité de production, il est fait obligation à l’entreprise concernée, a fortiori lorsqu’elle enregistre des bénéfices, de réindustrialiser le site ou la part de site industriel dont elle se sépare afin de maintenir l’emploi et d’assurer la formation ou la reconversion du personnel. En cas de non‑respect de ces dispositions, l’entreprise est condamnée à des sanctions financières dont le montant sera fixé par décret.