N° 1522
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 décembre 2018.
PROPOSITION DE LOI
relative à la lutte contre le frelon asiatique,
(Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Jérôme NURY,
député.
– 1 –
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le vespa velutina nigrithorax est une espèce d’hyménoptère de la famille des vespidae. Plus communément appelé frelon asiatique, il a fait son apparition en Europe en 2004 avant d’envahir la France en avril 2017.
Depuis, le frelon n’a eu de cesse de proliférer, doué d’une capacité de reproduction extrêmement rapide. Les études montrent qu’un nid créé en année n est capable de générer quatre nids en année n+1.
Le frelon asiatique, du fait de cette reproduction massive, apparaît comme un organisme nuisible auprès des services sanitaires. Il se révèle dangereux pour notre écosystème se nourrissant essentiellement d’abeilles et causant de sérieuses inquiétudes pour les apiculteurs.
En cette année 2018, il s’est également révélé dangereux pour l’homme. Il est à l’origine d’un certain nombre d’hospitalisations et même de morts suite aux piqures.
Le frelon asiatique présente ainsi une réelle menace sanitaire, écologique et économique.
Malgré cette menace, force est de constater l’absence de stratégie nationale pour lutter contre cette invasion. Certains textes règlementaires et européens ont entendu encadrer le problème sans succès.
Le frelon asiatique a notamment été classé au niveau national dans la liste des dangers sanitaires de deuxième catégorie pour l’abeille domestique sur le territoire français (arrêté du 26 décembre 2012). Cette reconnaissance implique l’élaboration et le déploiement d’une stratégie nationale de prévention, de surveillance et de lutte par la filière apicole, l’État pouvant apporter son appui sur le plan règlementaire. Ces mesures restent très timorée au regard de l’importance du phénomène et du risque de disparition des abeilles.
Au niveau européen, le frelon asiatique figure sur la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union européenne depuis le Règlement UE n° 1143/2014 du 22 octobre 2014 du Parlement européen et du Conseil relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes.
Malgré la reconnaissance du frelon asiatique comme nuisible, aucun mécanisme ne permet d’engager la lutte contre les dégâts de cette espèce. Son financement, onéreux, reste souvent à la charge des particuliers ou des collectivités locales.
Cette espèce s’est pourtant révélée d’un grand danger en cette année 2018, provoquant de nombreuses attaques contre l’homme et plusieurs morts. De plus, sa vitesse de prolifération risque d’augmenter ces statistiques de manière exponentielle. L’implantation du frelon asiatique augmente chaque année et constitue un grand risque pour l’homme.
La piqûre du frelon asiatique n’est pas plus dangereuse pour l’homme que celle du frelon européen mais leur invasion sur le territoire rend leurs attaques plus fréquentes. Ils étendent leur espace de prédation d’environ 100 km/an et se multiplient d’année en année. En outre, leur goût pour les milieux humides augmente leurs apparitions sur les littoraux, lieux où la population humaine est plus dense.
Le frelon asiatique doit ainsi être reconnu comme organisme nuisible dangereux pour la santé et l’environnement. Outre les risques qu’il présente pour l’homme, il est à l’origine d’une grande partie de la disparition des abeilles, nécessaires à notre biodiversité. Il est donc nécessaire d’engager une lutte contre ce nuisible à travers une mobilisation de l’État dont la mission est de garantir la sécurité de ses citoyens.
Cette proposition de loi engage la mission de l’État pour lutter contre le vespa velutina nigrithorax et prévoit une action harmonisée sur le territoire national et obligatoire pour l’administration.
L’article premier reconnaît le caractère nuisible de cette espèce et l’obligation de lutter contre sa prolifération.
L’article 2 désigne l’État comme acteur principal et responsable de la lutte contre le frelon asiatique.
L’article 3 permet à tout particulier de signaler la présence d’un nid de frelons asiatiques sur sa parcelle et de demander à la préfecture sa destruction.
L’article 4 désigne le préfet comme responsable opérationnel de la lutte contre le frelon asiatique sur le département. Il est en relation avec un responsable, désigné par le maire, dans chaque commune, pour organiser et diriger ces opérations de lutte contre le frelon asiatique.
L’article 5 donne aux ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement et de la santé compétence pour désigner les agents habilités à contrôler la bonne exécution de cette présente loi.
L’article 6 met les frais engendrés par cette lutte contre le frelon asiatique à la charge de l’État.
Les articles 7, 8 et 9 chargent les ministres de la santé, de l’environnement et de l’agriculture d’une mission d’information, d’étude, de surveillance, de pilotage et de coordination de cette opération.
L’article 10 prévoit la compensation financière des différentes charges supplémentaires pour l’État et les collectivités locales.
proposition de loi
Le vespa velutina nigrithorax fait partie des organismes nuisibles, soumis à des mesures de lutte obligatoire sur tout le territoire métropolitain.
L’État s’engage à mettre en œuvre des mesures préventives visant à faciliter la lutte biologique.
Les mesures susceptibles d’être prises pour lutter contre la prolifération du vespa velutina nigrithorax sont les suivantes :
1° La surveillance de la présence de cette espèce sur le territoire et l’évaluation de son impact sur la santé humaine et les milieux ;
2° La prévention du développement et de la prolifération de cette espèce ;
3° La gestion et l’entretien de tous les espaces où se développe ou peut se développer cette espèce ;
4° La destruction de spécimens de cette espèce sous quelque forme que ce soit au cours de leur développement, dans des conditions permettant d’éviter leur dissémination et leur reproduction ;
5° L’information du public, notamment sur les résultats de la surveillance mentionnée au 1°, sur les effets sur la santé humaine associés à cette espèce et sur les mesures de prévention et de lutte contre cette espèce ;
6° La valorisation et la diffusion des connaissances scientifiques relatives à cette espèce et à son impact sur la santé humaine et les milieux ainsi que la réalisation des travaux et recherches et, le cas échéant, de leurs applications ;
7° La valorisation, la diffusion et la coordination des actions de prévention, de lutte, de formation et d’information menées sur l’ensemble du territoire.
Tout occupant légal d’une parcelle au sein de laquelle se trouve un nid de frelons asiatiques est tenu de procéder à la déclaration de ce nid auprès de la préfecture.
Le représentant de l’État dans le département est le responsable opérationnel de la lutte contre le vespa velutina nigrithorax sur le territoire du département.
Dans chaque commune d’implantation d’un nid de vespa velutina nigrithorax, un agent référent, élu ou fonctionnaire, est désigné par le maire pour organiser et coordonner, sur le territoire de la commune, la lutte avec les services compétents de l’État.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement et de la santé, détermine les agents habilités à procéder à l’inspection, au contrôle et à la bonne exécution des mesures de suppression des nids de vespa velutina nigrithorax sur les propriétés foncières.
Les frais engendrés par les mesures de police administrative prises en application de la présente loi, notamment les mesures de destruction, sont à la charge de l’État.
À des fins de veille sanitaire, le ministre chargé de la santé peut prendre toutes mesures destinées à collecter les données et informations sur la lutte contre la prolifération du vespa velutina nigrithorax.
Il peut organiser, sous son autorité, la nécessaire coordination des différents services concernés des ministères de la santé, des transports, de l’agriculture et de l’environnement.
Cette coordination est déclinée au niveau interrégional, régional, départemental et intercommunal des services concernés.
En coordination avec le ministre chargé de l’environnement et le ministre chargé de l’agriculture, le ministre chargé de la santé peut organiser une surveillance cartographique de la prolifération du vespa velutina nigrithorax. Cette surveillance permet de mesurer l’efficacité des actions de lutte et de déterminer de nouvelles actions ciblées.
Le ministre chargé de la santé peut piloter des campagnes d’information, de communication et d’alerte envers les services et les populations concernées.
I. – Les charges qui pourraient résulter pour l’État de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II. – Les charges qui pourraient résulter pour les collectivités territoriales de la présente loi sont compensées à due concurrence par l’augmentation de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.