N° 1525

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 décembre 2018.

PROPOSITION DE LOI

visant à amplifier et à réussir la lutte contre le frelon asiatique,

(Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut
de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Sébastien LECLERC, Emmanuelle ANTHOINE, Thibault BAZIN, Valérie BAZIN‑MALGRAS, Jean‑Yves BONY, Jean‑Claude BOUCHET, Bernard BROCHAND, Fabrice BRUN, Jacques CATTIN, Dino CINIERI, Pierre CORDIER, Josiane CORNELOUP, Rémi DELATTE, Vincent DESCOEUR, Daniel FASQUELLE, Fabien DI FILIPPO, Claude de GANAY, Philippe GOSSELIN, Jean‑Carles GRELIER, Michel HERBILLON, Patrick HETZEL, Valérie LACROUTE, Charles de la VERPILLIÈRE, Véronique LOUWAGIE, Marc LE FUR, Gilles LURTON, Franck MARLIN, Frédérique MEUNIER, Jean‑François PARIGI, Éric PAUGET, Bernard PERRUT, Bérengère POLETTI, Aurélien PRADIÉ, Robin REDA, Frédéric REISS, Jean‑Luc REITZER, Vincent ROLLAND, Martial SADDIER, Antoine SAVIGNAT, Raphaël SCHELLENBERGER, Jean‑Marie SERMIER, Éric STRAUMANN, Pierre VATIN, Arnaud VIALA, Michel VIALAY, Jean‑Pierre VIGIER, Éric WOERTH,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Arrivés par mégarde sur le territoire national en 2004 (via des containers maritimes transportant des poteries chinoises), les frelons asiatiques (vespa velutina) ont désormais colonisé chacun des départements métropolitains.

Leur présence et leur propagation exponentielle en font un problème global pour notre société.

Il s’agit d’abord d’un enjeu de santé publique, la piqûre du frelon asiatique étant potentiellement mortelle pour l’Homme. Plusieurs dizaines de décès leur sont imputés en France sur cette seule année 2018.

C’est ensuite un problème de pérennité de la production apicole qui se trouve posé. Les abeilles sont une source d’alimentation privilégiée par les frelons asiatiques, les attaques de ruches ont déjà entraîné l’anéantissement de nombreuses colonies et préoccupent les apiculteurs depuis plusieurs années.

Derrière l’activité apicole, c’est toute la production arboricole et plus généralement agricole qui est impactée. Les arbres à fruit peuvent notamment voir leur rendement chuter du fait d’une mauvaise pollinisation de leurs fleurs.

Aussi, afin de lutter contre cette menace, plusieurs textes législatifs et réglementaires ont d’ores et déjà été adoptés au niveau national et communautaire. Le frelon vespa velutina  a été classé nuisible de catégorie 2 (arrêté du 26 décembre 2012) et le code rural prévoit qu’il peut « être nécessaire, dans un but d’intérêt collectif, de mettre en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte ». En 2017, le ministère de l’environnement, dans un rapport portant sur la stratégie nationale concernant les espèces exotiques envahissantes, considérait comme nécessaire l’adoption de « mécanismes nationaux » pour répondre à l’invasion des frelons asiatiques.

Or, dans les faits, les moyens juridiques utilisés et les moyens financiers alloués à la lutte contre les frelons asiatiques sont très contrastés selon les territoires.

Sans méconnaître les initiatives qui ont déjà pu être prises dans certains départements, le plus souvent à l’initiative des collectivités locales, force est de constater que la propagation du frelon asiatique est aujourd’hui plus rapide que la montée en puissance et l’efficacité d’un plan de lutte qui demeure désordonné.

Cette proposition de loi vise donc à enclencher simultanément un ensemble de dispositifs qui, combinés, permettront de lutter plus efficacement contre ce fléau que constitue le frelon asiatique.

L’article 1 constate que l’arrêté du 26 décembre 2012 classant le frelon asiatique comme nuisible de catégorie 2 n’est aujourd’hui plus suffisant  et propose de procéder au classement en nuisible de catégorie 1 du frelon asiatique afin de doter de moyens juridiques adaptés ceux qui ont la charge de lutter contre.

Les articles 2 et 3 concernent la mise en place de plan de lutte au niveau de chaque département. Ces articles proposent de fixer des plafonds de déclenchement à la fois pour le plan de lutte collective, mais aussi pour le plan de lutte obligatoire. Ces plafonds ont volontairement été positionnés à un nombre de nid rapidement atteint car les signataires de cette proposition de loi considèrent que le dispositif de lutte obligatoire, contraignant à la déclaration du nid et ensuite à l’organisation de sa destruction, doit être privilégié pour parvenir à l’efficacité recherchée.

L’article 4 propose de faire de l’année 2019 l’année où la lutte contre le frelon asiatique sera considérée comme une grande cause nationale afin d’accélérer la prise de conscience par nos concitoyens des enjeux y afférant.

L’article 5 vise à associer la jeunesse de notre pays à l’effort de sensibilisation qui doit s’opérer. L’Education nationale sera mobilisée à cet effet afin que les programmes scolaires soient adaptés en conséquence.

Les articles 6 et 7 consacrent la désignation d’un délégué interministériel chargé de coordonner la lutte contre le frelon asiatique, afin de fluidifier la prise de décisions cohérentes dans le cadre de cette lutte. La Représentation nationale aura à connaître, tous les semestres, l’évolution des initiatives prises.

L’article 8 permet d’assurer le financement des mesures proposées dans cette proposition de loi.

proposition de loi

Article 1er

Le frelon asiatique peut être classé en animal nuisible de première catégorie.

Article 2

Dans chaque département, le préfet peut déclencher un plan de lutte collective contre le frelon asiatique lorsque 500 nids sont détectés sur le territoire départemental.

Article 3

Dans chaque département, le préfet peut déclencher un plan de lutte obligatoire contre le frelon asiatique lorsque 1 000 nids sont détectés sur le territoire départemental.

Article 4

La lutte contre le frelon asiatique est déclarée « grande cause nationale 2019 ».

Article 5

Les programmes scolaires des classes des écoles élémentaires, des collèges et des lycées comportent, à compter de la rentrée 2019-2020, un module de sensibilisation sur les conséquences de la propagation du frelon asiatique sur la biodiversité et sur la société. L’initiation à la fabrication et à l’installation de pièges à frelon asiatique est encouragée dans chacun des établissements d’enseignement.

Article 6

Le Premier ministre peut nommer, par décret, un délégué interministériel chargé de coordonner la lutte contre le frelon asiatique, qui lui sera directement rattaché. Les fonctions de ce délégué peuvent prendre fin lorsque le développement du frelon asiatique sera endigué dans notre pays.

Article 7

Le délégué interministériel chargé de coordonner la lutte contre le frelon asiatique rend compte au Parlement, tous les six mois, de l’avancée des démarches entreprises.

Article 8

Les charges résultant pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.