N° 1531
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 décembre 2018.
PROPOSITION DE LOI
relative à l’étiquetage de l’origine du miel,
(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
Mme Delphine BATHO,
députée.
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EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Aujourd’hui, l’étiquetage du miel commercialisé en France n’indique pas les pays d’origine de la production.
En effet, la réglementation européenne issue de la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014 relative au miel, prévoit que si le miel est originaire de plus d’un État membre ou de plus d’un pays tiers, l’indication obligatoire des pays d’origine peut être remplacée par l’une des indications suivantes, selon le cas : « mélange de miels originaires de la CE », « mélange de miels non originaires de la CE » ou « mélange de miels originaires et non originaires de la CE ».
Ces indications ne permettent pas au consommateur d’être correctement informé de la provenance du miel, des conditions de sa récolte et de sa qualité. En effet, 75 % des miels consommés en France sont importés. S’il est difficile de connaître précisément l’origine des miels présents sur le marché français, la grande majorité provient de Chine, premier producteur de miel et pays souvent épinglé pour fraude (ajout de sirops de maïs, de riz ou de sucre). Des tests effectués par la Commission européenne en 2015 sur plus de 2 000 échantillons de miel ont révélé que 32 % d’entre eux présentaient une non‑conformité soupçonnée ou avérée, 6 % avaient été dilués avec du sirop de sucre.
Cette absence de transparence aboutit à ce que 80 % des consommateurs pensent à tort consommer du miel français, selon une étude de FranceAgrimer de juin 2016.
Remédier à cette absence de transparence, qui autorise ces appellations trompeuses à l’origine d’une distorsion de concurrence, est un enjeu pour la filière apicole et permettrait de soutenir la production française de miel.
Les députés avaient donc inscrit dans la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire adoptée en septembre 2018 à son article 43, une obligation d’étiquetage indiquant la totalité des pays de provenance du miel.
Cependant, en octobre 2018 le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition lors de l’examen de constitutionnalité de la loi. Il justifie sa censure par l’absence de lien direct entre le contenu de cette disposition sur l’origine du miel et le sujet de la loi, la qualifiant de cavalier législatif.
C’est pourquoi, afin de respecter la volonté initiale du législateur, il convient que l’Assemblée nationale rétablisse cette disposition.
Tel est l’objet de la présente proposition de loi.
L’article unique modifie l’article L. 412‑4 du code de la consommation par l’ajout d’un alinéa supplémentaire qui rend obligatoire l’indication de tous les pays d’origine du miel, afin que la totalité des pays de provenance soient connus par le consommateur.
proposition de loi
Après le premier alinéa de l’article L. 412‑4 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le miel composé d’un mélange de miels en provenance de plus d’un État membre de l’Union européenne ou d’un pays tiers, tous les pays d’origine de la récolte sont indiqués sur l’étiquette. »