N° 1538

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le  19 décembre 2018.

PROPOSITION DE LOI

visant à permettre la délocalisation de conseils municipaux
au sein des communes nouvelles,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Vincent ROLLAND, Josiane CORNELOUP, Véronique LOUWAGIE, Emmanuelle ANTHOINE, Nadia RAMASSAMY, Valérie LACROUTE, Valérie BEAUVAIS, Jérôme NURY, Éric STRAUMANN, Thibault BAZIN, Claude de GANAY, Jean‑Carles GRELIER, Bernard PERRUT, Laurent FURST, Patrick HETZEL, Jean‑Claude BOUCHET, Marc LE FUR, Sébastien LECLERC, Patrice VERCHÈRE, Martial SADDIER, Jean‑Luc REITZER, Jean‑Jacques GAULTIER, Emmanuel MAQUET,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Au 1er janvier 2018, la France compte 560 communes nouvelles sur l’ensemble du territoire métropolitain, regroupant près de 1 900 communes et 1,9 million d’habitants. Et ce phénomène va encore s’amplifier avec une nouvelle vague de création au 1er janvier 2019.

En effet, regrouper sa commune avec celle(s) qui la jouxte(nt) est un choix de plus en plus prisé des élus locaux qui souhaitent donner une nouvelle ambition à leur territoire. Au‑delà des aspects techniques, administratifs et financiers, ça n’en demeure pas moins un acte hautement symbolique puisqu’il touche à l’histoire de collectivités vieilles parfois de plusieurs siècles. C’est donc un travail de construction quotidien qui est engagé dans les territoires concernés.

À ce titre, certains élus souhaiteraient pouvoir délocaliser ponctuellement la tenue du conseil municipal dans une des anciennes communes fusionnées. C’est d’autant plus important dans les premières années d’existence de la commune nouvelle, afin de matérialiser et parachever l’union des anciennes collectivités. Or l’article L. 2121‑7 du code général des collectivités territoriales stipule que le conseil municipal se réunit et délibère uniquement dans la mairie de la commune, ne laissant pas d’autres possibilités, si ce n’est pour des circonstances exceptionnelles.

Si l’article 2121‑7 a pour but légitime d’éviter une délocalisation trop fréquente des conseils municipaux, ce qui pourrait empêcher une partie de la population d’y participer, il convient de prendre en compte les enjeux particuliers des communes nouvelles et le besoin de matérialiser la fusion de plusieurs communes, sans laisser penser à l’hégémonie d’une seule sur les autres.

C’est le sens de l’article unique de la présente proposition de loi, qui permet la délocalisation de conseils municipaux dans une des anciennes mairies d’une des anciennes communes de la commune nouvelle. Cette possibilité est limitée dans le temps, durant deux mandats à compter de la création de la commune nouvelle, et en fréquence, au maximum deux fois par an.

proposition de loi

Article unique

I. – L’article 2121‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par l’alinéa suivant :

« Dans une commune nouvelle, durant les deux mandats suivant sa création, le conseil municipal peut se réunir et délibérer au plus deux fois par an à la mairie d’une des anciennes communes de la commune nouvelle, après en avoir dûment informé la population. »

II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.