N° 1588

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 janvier 2019.

PROPOSITION DE LOI

visant à établir des états généraux des dépenses publiques
de l’État français,

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire , à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Nicolas DUPONT-AIGNAN,

député.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La France est mal gouvernée depuis plus de trente ans et donc mal gérée. Les déséquilibres des comptes publics sont devenus systématiques, enfermant notre pays dans une spirale infernale de taxation et de chômage de masse.

Pire, la force et la stabilité des institutions de la Ve République ont été dévoyées pour rendre irresponsables les différents gouvernements qui ont appliqué peu ou prou les mêmes politiques inefficaces et ruineuses.

Les Français paient malheureusement au prix fort cette confiscation de la démocratie : record d’impôts et de taxes, incapacité à lutter contre le chômage de masse, privatisation des biens publics, appauvrissement des travailleurs et des retraités, enrichissement record d’une petite minorité et explosion des fraudes fiscales massives.

Le mouvement citoyen des « Gilets Jaunes », soutenu par 70 à 80 % des Français, veut mettre un terme à ces 30 années de déclin économique et de mépris social. Les hausses d’impôts massives et injustes décidées par le gouvernement depuis 18 mois ont fait peser une charge insupportable à nos concitoyens et provoqué une prise de conscience nationale historique. Or le manque de représentativité du Parlement du fait du mode de scrutin d’une part et, d’autre part, l’absence du recours au référendum depuis 14 ans, a fragilisé le consentement à l’impôt.

Suite à la proposition faite par Nicolas Dupont-Aignan dès le début des manifestations du 17 novembre de lancer des états généraux de la dépense publique, le gouvernement s’est déclaré ouvert à cette possibilité.

Néanmoins, ces états généraux ne doivent pas seulement être un « coup de com’ » mais un vrai moment de démocratie et e transparence. Il faut identifier les mauvaises dépenses de l’état pour les réduire. Ce faisant, ce sont les impôts de tous les Français qui seront réduits.

Il est proposé d’adopter la proposition de loi ci-après qui cherche à donner une traduction législative opérationnelle aux états généraux de la dépense publique et à s’assurer que ses conclusions seront suivies de baisses d’impôt concrètes.

proposition de loi

Article 1er

Un audit général des dépenses du secteur public est organisé.

Article 2

Le maître d’œuvre de cet audit est la Cour des comptes.

Article 3

Cent contribuables tirés au sort sont associés directement aux travaux de cet audit, selon les modalités appliquées aux jurés de Cour d’assise.

Article 4

La présentation nationale des résultats est réalisée lors d’une émission retransmise sur le service public télévisuel et radiophonique ainsi que sur les réseaux sociaux.

Les cours d’appel régionales organisent des réunions publiques pour présenter les travaux de l’audit aux citoyens.

Tous les rapports tant finaux qu’intermédiaires sont mis à la disposition des citoyens sur l’internet et aux sièges des différentes cours nationales et régionales.

Article 5

Cet audit est répété à la veille de chaque élection présidentielle ou de toute élection législative générale anticipée de façon à ce que les citoyens puissent voter en connaissance de cause pour ceux qui se présenteraient à leurs suffrages et qui auraient déjà exercé des responsabilités électorales.

Article 6

Toute subvention, tout paiement qui proviendraient des ressources publiques ne pourront avoir lieu que si les sommes reçues sont l’objet d’un audit par une société comptable reconnue précisant l’utilisation des dons qui ont été faits ainsi que leur conformité avec la demande à l’origine de la subvention. Faute d’audit, tout versement sera supprimé automatiquement.

Article 7

Aucune subvention n’est reconduite automatiquement.

Article 8

La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.