N° 1589
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 janvier 2019.
PROPOSITION DE LOI
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Bernard PERRUT,
député.
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EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La décentralisation a accru ces dernières années les responsabilités des élus locaux, spécialement des maires et de leurs adjoints, et plus que jamais nos concitoyens sont attachés à une gestion rigoureuse de leur commune, et au respect de la morale politique, de la transparence, de la probité.
Dans plusieurs pays, proches de nous, l’Irlande, les Pays‑Bas, la Grèce, la Belgique, la Suisse, est organisée une prestation de serment pour la prise de fonction d’un certain nombre de responsables publics.
En France, les prestations de serment subsistent non plus en matière politique mais existent pour les avocats, les magistrats, les médecins alors que les maires et les adjoints, qui agissent à la fois en tant qu’exécutifs de leurs communes et à la fois comme agents de l’État pour appliquer et faire appliquer les lois et les règlements, ne sont pas concernés par un tel engagement par serment.
Rappelons que ce terme tire son origine du latin « sacramentum » qui veut dire « rendre sacré », et traduit l’engagement solennel d’une personne de remplir les devoirs inhérents à sa charge.
L’engagement politique qui se traduit par l’élection doit retrouver tout son sens par la promesse solennelle d’être au service du bien commun. Promesse faite à celles et ceux dont on est appelé à être les représentants, promesse également faite à soi‑même.
Face à la crise de confiance des représentés dans leurs représentants, ce symbole issu de la tradition républicaine pourrait permettre de rétablir publiquement ce lien sous la forme d’un serment prêté par le maire et ses adjoints, refondant la morale publique espérée et attendue de nos compatriotes. Il n’est pas de morale publique sans devoirs reconnus et acceptés au premier rang duquel le respect de la Constitution, dans tous les principes qu’elle comporte.
Aussi faut‑il envisager que le serment politique au lendemain d’une élection, puisse également traduire cet acte de fidélité et de dévouement des élus à leurs concitoyens qui viennent de les choisir, et ainsi constituer un acte fort de confiance et de respect.
Cet engagement solennel à l’occasion de l’installation du conseil municipal, au cours de la première réunion publique, est de nature à fonder l’engagement de celles et ceux qui ont été choisis.
Par sa portée exemplaire et symbolique, le serment valorisera la responsabilité politique des élus, leur attachement aux valeurs républicaines ; il sera à la fois promesse de fidélité et de dévouement, et aura aussi une valeur pédagogique, notamment à destination des jeunes qui assistent à l’installation du conseil municipal, un moment souvent émouvant pour les nouveaux élus, leurs familles, et celles et ceux qui les ont soutenus.
En effet, l’existence d’un pacte entre la Nation et ceux qui la représentent est un des éléments constitutifs de notre République qui se renouvelle à chaque élection et qui fonde la légitimité de celles et ceux qui exercent des fonctions exécutives auxquels il appartient de montrer l’exemple du civisme et des devoirs de leur charge.
Tel est l’objet de cette présente proposition de loi de nature à améliorer notre vie politique et les conditions d’exercice de la démocratie locale.
Chaque maire, chaque adjoint, prêtera serment d’exercer son mandat dans le respect de la Constitution, de son préambule et des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.
proposition de loi
L’article L. 2122‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Aussitôt après leur élection, le maire et ses adjoints prêtent serment devant le conseil municipal, d’exercer leur mandat dans le respect de la Constitution, de son Préambule et des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. »