N° 1605

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 janvier 2019.

PROPOSITION DE LOI

visant à protéger les journalistes des violences
qu’ils peuvent subir lors de reportages,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Sébastien LECLERC,

député.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La profession de journaliste est consubstantielle à la démocratie. Pourtant, alors que le rôle du reporter est de rendre compte des opinions et des mouvements de la société, ce dernier est parfois directement pris à parti, que ce soit lors d’une manifestation ou lors d’un reportage sur le terrain.

Ces actes, pourtant inexplicables et injustifiables, ont eu tendance à se multiplier, notamment lors des mouvements sociaux de l’hiver 2018/19.

Il convient dès lors de reconnaître le caractère exposé de ces métiers de l’information, et d’adapter notre droit en conséquence.

Le code pénal sanctionne les violences, coups et blessures, selon l’intensité de la blessure. Les peines peuvent être majorées selon la définition d’une circonstance aggravante. Parmi celles-ci, le fait de frapper des agents de certaines professions, dans le cadre de leur mission, constitue une circonstance aggravante.

La présente proposition de loi consiste à faire qualifier la commission de violences à l’encontre des journalistes en exercice comme relevant une circonstance aggravante.

proposition de loi

Article unique

Au sixième alinéa de l’article L. 222‑12 et au sixième alinéa de l’article L. 222‑13 du code pénal, après la seconde occurrence du mot « public, », sont insérés les mots : « sur un titulaire de la carte de presse, ».