N° 1638

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 février 2019.

PROPOSITION DE LOI

portant sur la modification du code de l’environnement
pour permettre l’installation de pré‑enseignes en milieu rural

(Renvoyée à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Marianne DUBOIS, Damien ABAD, Emmanuelle ANTHOINE, Nathalie BASSIRE, Thibault BAZIN, Valérie BEAUVAIS, Émilie BONNIVARD, Jean‑Yves BONY, Ian BOUCARD, Bernard BROCHAND, Fabrice BRUN, Olivier DASSAULT, Fabien DI FILIPPO, Virginie DUBY‑MULLER, Daniel FASQUELLE, Jean‑Jacques FERRARA, Nicolas FORISSIER, Claude de GANAY, Jean‑Jacques GAULTIER, Philippe GOSSELIN, Jean‑Carles GRELIER, Patrick HETZEL, Valérie LACROUTE, Marc LE FUR, Gilles LURTON, Emmanuel MAQUET, Franck MARLIN, Guillaume PELTIER, Bernard PERRUT, Jean‑Luc REITZER, Laurence TRASTOUR‑ISNART, Charles de la VERPILLIÈRE, Isabelle VALENTIN, Arnaud VIALA,  

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La loi n° 2010‑788 du 12 juillet 2010 dite « Grenelle II », a mis un terme au système dérogatoire des pré‑enseignes. Celle‑ci a pris effet au 13 juillet 2015.

L’application de cette interdiction des pré‑enseignes a été progressive, voire aléatoirement effective, selon les régions de France.

Elle a eu des effets parfois dévastateurs pour les petits établissements ruraux de restauration et d’hôtellerie.

Ces derniers rencontrent des difficultés à être référencés sur les réseaux et plateformes professionnels internet ou sont situés dans des zones blanches. La signalétique est souvent la seule communication permettant de guider les clients vers ces établissements.

Pourtant ces lieux constituent bien souvent les seuls commerces encore en activité dans les villages des territoires ruraux et ils participent à la promotion des produits du terroir.

Je propose d’ajouter un quatrième alinéa à l’article 54 bis A à l’article L. 581‑19 pour mentionner que les pré‑enseignes pourront concerner l’ensemble des restaurants.

Tel est l’objet de la présente proposition de loi.

proposition de loi

Article unique

Au quatrième alinéa l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, après le mot : «  locales », sont insérés les mots : « et l’ensemble des restaurants ».