N° 1651

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 février 2019.

PROPOSITION DE LOI

visant à préserver les pigeons voyageurs,

(Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Emmanuelle ANTHOINE, Jean‑Marie SERMIER, Bernard PERRUT, Véronique LOUWAGIE, Jacques CATTIN, Michel VIALAY, Damien ABAD, Valérie BAZIN‑MALGRAS, Thibault BAZIN, Gilles LURTON,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les pigeons voyageurs appartiennent à notre patrimoine. La colombophilie est en effet riche d’une histoire forte, intimement liée à celle de notre pays. Alors que nous célébrions, il y a peu, le centenaire de l’armistice du 11 novembre 1918, comment ne pas se souvenir de l’héroïque « Cher Ami », seul animal décoré de la croix de guerre 1914‑1918.

Par devoir de mémoire, autant que par reconnaissance pour les services que ces oiseaux ont rendus à nos héros combattants lors des deux conflits mondiaux, l’armée française entretient d’ailleurs toujours un colombier militaire au Mont Valérien.

Mais, il est à déplorer que les pigeons voyageurs soient de plus en plus souvent victimes de mortalités accidentelles légalisées, qui viennent s’ajouter aux pertes par prédations naturelles.

Cela est la conséquence de tirs de destruction accordés aux agriculteurs, du 1er mars à la mi‑septembre par les Préfets, hors période de chasse, en mesure de prévention des nuisances occasionnées aux cultures par des colombidés. Or les pigeons voyageurs sont une espèce qui n’est pas à l’origine de ces dégradations préjudiciables aux agriculteurs.

Il convient dès lors de faire la distinction entre les pigeons voyageurs et ceux responsables des dégâts, ce qui est rarement le cas. Pourtant, il est tout à fait possible de discerner les différents volatiles. Le pigeon voyageur est facile à repérer par son vol rectiligne et rapide. Le dessous de ses ailes est plus clair et sa queue plus courte de telle sorte qu’il est aisément identifiable.

En outre, il ne craint pas l’homme en lequel il a confiance, ce qui le rend d’autant plus vulnérable.

Il est en conséquence nécessaire que les textes législatifs distinguent ces volatiles des autres espèces de pigeons. C’est l’objet de l’article premier.

L’article 2, prévoit la création d’une formation à la reconnaissance des espèces de colombidés en direction des chasseurs mobilisés dans le cadre des tirs de destruction accordés aux agriculteurs. Cette formation se ferait en lien avec les fédérations de chasseurs et les associations colombophiles qui les dispenseraient. 

Il convient également de rétablir, au moyen de l’article 3, une amende de 3 000 euros sanctionnant les captures ou destructions délibérées des pigeons voyageurs en vue de dissuader les actes malintentionnés.

proposition de loi

Article 1er

L’article L. 211‑4 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Les pigeons voyageurs ne peuvent être considérés comme des volailles. »

Article 2

L’article L. 427‑6 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Une formation est dispensée aux détenteurs de permis de chasse réalisant les opérations de destruction de colombidés effectuées en vertu de cet article pour permettre l’identifcation des différentes espèces de colombidés et en particulier les pigeons voyageurs ».

Article 3

La section 5 du chapitre Ier du titre Ier du Livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 211‑33 ainsi rédigé :

« Art. L. 211‑33. – Sont punies d’une amende de 3 000 euros les personnes qui ont sciemment capturé ou détruit, tenté de capturer ou de détruire des pigeons voyageurs ne leur appartenant. »